Droit des sociétés · Pays-Bas
Company formation en Pays-Bas : structurez votre projet avec un avocat
Vous voulez créer une société aux Pays-Bas sans commettre d’erreur sur les formalités, les actes obligatoires et les délais. Nous vous mettons en relation, gratuitement, avec un avocat dont l’activité correspond à votre opération. Vous gardez la main sur le choix du professionnel et sur le budget.
- Avocats et notaires intervenant en droit néerlandais des sociétés
- Mise en relation gratuite et sans engagement
- Première réponse en général sous 24 à 48 heures
Service de mise en relation : nous ne fournissons pas de conseil juridique et ne garantissons aucun résultat.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte néerlandais
Pourquoi un avocat change la donne dès la constitution
Vous souhaitez créer une société aux Pays-Bas et vous voulez savoir quelles formalités accomplir, qui peut vous assister et à quel coût. Le droit néerlandais est un droit civil codifié : le Burgerlijk Wetboek (livres 1 à 10, en vigueur depuis 1992) et le Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering encadrent la vie des contrats et des entreprises. La constitution d’une société passe par un notaris, officier public obligatoire aux Pays-Bas, tandis que la représentation devant les juridictions supérieures est réservée aux advocaten inscrits au tableau de la NOvA. Les honoraires des avocats sont librement convenus avec le client, sans tarif officiel. Décrivez votre projet : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat qui pratique la company formation en Pays-Bas.
Spécificités Pays-Bas
Ce qu’il faut savoir avant de constituer une société aux Pays-Bas
Le cadre néerlandais combine un droit privé codifié, une profession d’avocat strictement réglementée et le passage obligé par un notaire pour certains actes. Voici les points qui structurent concrètement un projet de création de société aux Pays-Bas.
Le notaris, acteur central de la constitution
Aux Pays-Bas, le notaris est un officier public obligatoire pour la constitution de sociétés, la rédaction de testaments, les transferts de biens immobiliers et les hypothèques. Il ne remplace pas votre avocat : celui-ci prépare en amont la structure, les clauses et les documents, puis coordonne l’intervention notariale imposée par la loi néerlandaise.
Un droit privé codifié, appliqué en néerlandais
Le droit néerlandais suit le modèle continental. Le droit privé est codifié dans le Burgerlijk Wetboek (livres 1 à 10, en vigueur depuis 1992) et la procédure dans le Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering. La tradition juridique descend du Code civil français, mais l’ensemble a été recodifié en néerlandais : actes, statuts et échanges avec les autorités se déroulent dans cette langue.
Qui peut vous conseiller et vous représenter
Le titre d’advocaat est protégé : seul un professionnel inscrit au tableau peut exercer. L’inscription s’effectue auprès de l’orde locale et est administrée par la NOvA, qui tient le registre. Il faut un diplôme néerlandais de droit (meester in de rechten), un stage professionnel de trois ans et la prestation de serment devant le tribunal ; l’advocaat relève de la discipline de la NOvA.
Représentation obligatoire au-delà de 25 000 EUR
Devant le kantonrechter, qui connaît des demandes jusqu’à 25 000 EUR ainsi que de tous les litiges de travail et de bail, vous pouvez plaider vous-même. En revanche, devant la chambre civile du rechtbank pour les demandes supérieures à 25 000 EUR, en appel et en cassation, la représentation par un advocaat est obligatoire ; devant le Hoge Raad, seuls des avocats spécialisés en cassation peuvent agir.
Coûts : honoraires libres et griffierecht
Les honoraires des avocats sont librement convenus : il n’existe ni tarif légal contraignant ni barème horaire officiel. En cas de procédure civile, un droit de greffe (griffierecht) est dû par la partie qui agit comme par celle qui se défend. Les personnes morales paient des taux plus élevés que les personnes physiques, et aucune TVA n’est due sur le griffierecht.
Des délais courts pour certaines créances
Les délais néerlandais se révèlent brefs dans plusieurs domaines : cinq ans pour les créances contractuelles et pour la responsabilité délictuelle (onrechtmatige daad), deux ans en matière de défaut de conformité d’un achat de consommation, deux mois pour contester un licenciement et six mois pour les créances liées à la rupture du contrat de travail.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Créances contractuelles (obligation de donner ou de faire) — 5 ans. Vise les obligations de donner ou de faire issues d’un contrat.
Les informations sur le système judiciaire, les délais, les coûts et les conditions d’exercice proviennent de sources officielles néerlandaises (Rechtspraak, Rijksoverheid, NOvA, wetten.overheid.nl), consultées à la date de rédaction de cette page.
- Rechtspraak — Organisation judiciaire aux Pays-Bas
- Nederlandse Orde van Advocaten (NOvA) — barreau néerlandais
- Rijksoverheid — Obligation de prendre un avocat et coût d’un avocat
- Rechtspraak — Griffierecht, frais de justice en matière civile
- Rijksoverheid — Aide juridique subventionnée (toevoeging)
- wetten.overheid.nl — Burgerlijk Wetboek, délais de prescription
- wetten.overheid.nl — Délais en matière de travail et de consommation
- wetten.overheid.nl — Droit successoral néerlandais
Vos difficultés
Ce qui bloque le plus souvent un projet de société aux Pays-Bas
Les obstacles ne tiennent pas au projet lui-même, mais au cadre juridique néerlandais et à la manière de l’aborder.
Formalités et actes obligatoires
Entre la préparation des statuts, les clauses à sécuriser et l’acte notarié obligatoire, les étapes d’une constitution de société aux Pays-Bas s’enchaînent dans un ordre précis. Une erreur de séquence fait perdre du temps et de l’argent.
Un cadre juridique entièrement en néerlandais
Le droit privé est codifié dans le Burgerlijk Wetboek et la procédure dans le Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering. Les actes, statuts et échanges avec les autorités sont rédigés en néerlandais, ce qui rend le suivi délicat sans accompagnement spécialisé.
Des honoraires sans barème officiel
Aux Pays-Bas, les honoraires des avocats sont librement convenus avec le client : il n’existe ni tarif légal contraignant ni grille horaire officielle. Comparer les prestations et cadrer le budget devient donc une étape à part entière de votre projet.
Notre apport
Ce que vous apporte la mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver celui dont l’activité correspond réellement à votre dossier néerlandais.
Des avocats habilités aux Pays-Bas
Nous vous orientons vers des avocats inscrits au tableau et soumis à la supervision disciplinaire de la NOvA, ainsi que vers des notaires lorsque la loi néerlandaise l’exige pour votre opération.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre projet ne vous coûte rien. Vous ne réglez ensuite que les honoraires convenus directement avec le professionnel retenu, selon le cadre qu’il vous présente.
Une première réponse rapide
Votre demande est transmise à des praticiens dont la spécialité correspond à votre besoin. Vous recevez en général une première réponse sous 24 à 48 heures, sans engagement de votre part.
Un suivi après la constitution
Contrats commerciaux, baux, litiges jusqu’à 25 000 EUR devant le kantonrechter ou affaires plus importantes : le même avocat peut accompagner votre société après sa création, aux Pays-Bas.
Couverture européenne
Un projet néerlandais qui s’inscrit dans l’Europe
Les Pays-Bas sont un point d’entrée fréquent vers d’autres marchés européens. Si votre activité touche plusieurs juridictions, notre réseau couvre également :
Questions fréquentes
Company formation en Pays-Bas : vos questions
Comment se déroule une company formation en Pays-Bas avec un avocat ?
Vous exposez votre projet, la forme envisagée et votre calendrier. Nous identifions un avocat dont l’activité correspond, vous échangez directement avec lui, puis il prépare les documents et coordonne le notaris lorsque la loi néerlandaise impose son intervention. La mise en relation reste gratuite et sans engagement.
Faut-il obligatoirement un notaire pour constituer une société aux Pays-Bas ?
La constitution de sociétés figure parmi les actes pour lesquels le notaris est un officier public obligatoire aux Pays-Bas, au même titre que les testaments, les transferts de biens immobiliers et les hypothèques. Votre avocat prépare le dossier en amont, puis l’acte est formalisé devant le notaire.
Un avocat est-il obligatoire pour gérer une société néerlandaise ?
Non, pas pour l’activité courante. La représentation par un advocaat devient en revanche obligatoire devant la chambre civile du rechtbank pour les demandes supérieures à 25 000 EUR, ainsi qu’en appel et en cassation. Devant le kantonrechter, jusqu’à 25 000 EUR, vous pouvez agir vous-même.
Combien coûtent les honoraires d’un avocat néerlandais ?
Les honoraires sont librement convenus entre le client et l’avocat : il n’existe ni tarif légal contraignant ni barème horaire officiel aux Pays-Bas. Si une procédure civile est engagée, un griffierecht est dû par les deux parties, avec des taux plus élevés pour les personnes morales ; la partie perdante contribue aux frais selon un barème standardisé.
Dans quelle langue sont rédigés les actes et se déroulent les procédures ?
Le néerlandais est la langue de travail. Le droit privé est codifié dans le Burgerlijk Wetboek et la procédure dans le Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering, tous deux en néerlandais. La tradition juridique descend du Code civil français, mais le texte applicable et les écritures judiciaires sont en néerlandais.
Puis-je bénéficier d’une aide juridique subventionnée aux Pays-Bas ?
Le régime néerlandais, régi par la Wet op de rechtsbijstand, permet à un avocat ou à un médiateur d’obtenir une toevoeging auprès de la Raad voor Rechtsbijstand lorsque les revenus et le patrimoine du demandeur restent sous les seuils légaux. L’État paie alors une partie des coûts et le client acquitte une contribution personnelle modulée.
Prochaine étape
Trouvez l’avocat de votre projet néerlandais
Décrivez votre projet en quelques lignes : forme envisagée, calendrier, éventuels associés et pays d’origine. Nous recherchons parmi notre réseau un avocat dont l’activité correspond à la company formation en Pays-Bas et vous transmettons ses coordonnées. Vous décidez ensuite, librement, de poursuivre ou non.