Création d’entreprise · Belgique
Réussir votre création d’entreprise en Belgique avec le bon avocat
Créer une société en Belgique suppose de cadrer un projet, de sécuriser des contrats et de comprendre un environnement fédéral où les règles et la langue varient selon la région. Nous vous mettons en relation avec un avocat inscrit à un barreau belge, habitué à ce type de dossier.
- Avocats inscrits à AVOCATS.BE ou à l’OVB selon la région
- Dossiers traités en français, néerlandais ou allemand
- Mise en relation gratuite et sans engagement
Gratuit et sans engagement. Première réponse sous 24–48 h.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Votre situation
Ce qu’un avocat apporte concrètement à votre projet
Vous lancez une activité en Belgique et vous voulez éviter les mauvaises surprises ? La création d’entreprise en Belgique ne se résume pas au dépôt d’un dossier : elle touche à la responsabilité des fondateurs, aux contrats, aux baux, aux créances et parfois à des règles régionales qui diffèrent d’un bout du pays à l’autre. Un avocat inscrit à un barreau belge — AVOCATS.BE pour les barreaux francophones et germanophones, OVB pour les barreaux néerlandophones — vous aide à cadrer votre projet, à rédiger vos documents et à réagir vite si un litige survient. Sur europeanlawyerfinder.com, vous décrivez votre situation en quelques lignes, gratuitement. Nous cherchons ensuite, dans notre réseau, un avocat dont la pratique correspond à votre besoin et à la langue de votre région, puis nous vous mettons en relation.
Spécificités belges
Comment fonctionne la création d’entreprise en Belgique
La Belgique combine un droit codifié de tradition continentale, une organisation judiciaire fédérale et un partage de compétences entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions. Pour un porteur de projet, cela signifie des interlocuteurs et des règles qui peuvent changer selon la région et la langue concernées.
Un État fédéral, plusieurs niveaux de règles
La Belgique est un État fédéral : les compétences législatives sont réparties entre l’État fédéral, les trois Communautés (flamande, française et germanophone) et les trois Régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles-Capitale). L’organisation des cours et tribunaux reste fédérale, mais des matières proches de la vie d’une entreprise — logement, urbanisme, environnement, certains aspects du droit social — relèvent des entités fédérées. Les règles applicables à votre activité peuvent donc varier d’une partie du pays à l’autre.
Le tribunal de l’entreprise, juge de la vie économique
Le territoire belge est divisé en cinq ressorts de cour d’appel — Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons — subdivisés en douze arrondissements judiciaires. Chacun compte un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un tribunal de l’entreprise, devant lequel se traitent de nombreux litiges entre sociétés, associés ou commerçants. Les petites demandes civiles jusqu’à 5 000 euros relèvent, elles, de la justice de paix.
Trois langues judiciaires selon le territoire
La loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire détermine la langue de la procédure selon le territoire : le néerlandais dans les arrondissements flamands, le français dans les arrondissements wallons et l’allemand dans l’arrondissement d’Eupen. Bruxelles-Capitale est bilingue : l’acte introductif est rédigé en français ou en néerlandais selon le domicile du défendeur, et l’affaire est portée devant la section linguistique correspondante du tribunal.
Deux barreaux nationaux selon la communauté linguistique
La profession d’avocat s’organise en deux ordres nationaux qui reflètent le clivage linguistique du pays : l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG, connu sous la marque AVOCATS.BE) et l’Orde van Vlaamse Balies (OVB) pour les barreaux néerlandophones. Chacun réglemente la profession, organise le stage, la formation continue et l’aide juridique dans sa communauté. Le code déontologique et les règles de formation diffèrent donc selon la communauté : CAPA d’un côté, BUBA de l’autre.
Qui peut vous assister et devant quelles juridictions
Pour porter le titre d’avocat en Belgique, il faut être titulaire d’un master belge en droit, prêter serment devant la cour d’appel et s’inscrire au tableau (articles 428 et 429 du Code judiciaire). Le stage dure trois ans sous la supervision d’un maître de stage et suppose la réussite de l’examen d’aptitude professionnelle. La représentation par un avocat est en principe obligatoire devant les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de cassation ; devant la justice de paix, les parties peuvent comparaître en personne.
Ce que coûte réellement un litige
La Belgique ne connaît pas d’équivalent de la « tasa judicial » espagnole. Les frais de justice consistent surtout en droits d’inscription modestes (droit de mise au rôle), en honoraires d’huissier pour la signification des actes et en dépens mis à charge de la partie perdante. Depuis la loi du 21 avril 2007, celle-ci verse à la partie gagnante une indemnité de procédure forfaitaire (article 1022 du Code judiciaire), fixée par arrêté royal du 26 octobre 2007 et échelonnée selon la valeur de la demande. Les honoraires d’avocat sont, eux, librement convenus.
Délais clés — Droit des sociétés et des affaires
| Matière | Délai | Note |
|---|---|---|
| Actions contractuelles et personnelles (délai général) | 10 ans | Délai de droit commun pour réclamer l’exécution d’une obligation contractuelle ou personnelle. |
| Responsabilité extracontractuelle (dommage causé à un tiers) | 5 ans | Concerne les actions fondées sur un dommage survenu hors de tout contrat. |
| Action en nullité d’un contrat | 5 ans | Délai prévu par la loi du 28 avril 2022 pour demander l’annulation d’un contrat. |
Les informations sur l’organisation judiciaire, les délais, les coûts et la profession d’avocat en Belgique proviennent de sources officielles belges et européennes (SPF Justice, AVOCATS.BE, e-Justice, Moniteur belge, cours et tribunaux), consultées en 2025.
- Systèmes judiciaires nationaux – Belgique (e-Justice)
- AVOCATS.BE – Comment devenir avocat
- SPF Justice – Besoin d’un avis juridique / aide juridique
- Loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire
- Cours et tribunaux – Indemnité de procédure
- Code judiciaire – loi du 10 octobre 1967 (délai d’appel)
- Code civil – loi du 21 mars 1804 (prescription)
- Loi du 28 avril 2022 – prescription de l’action en nullité
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Justice de paix – brochure officielle
- Réseau judiciaire européen – répartition fédérale des compétences en Belgique
Les difficultés fréquentes
Ce qui bloque souvent les porteurs de projet en Belgique
Trois obstacles reviennent dans presque tous les dossiers que nous recevons.
Vous ne savez pas quel avocat consulter
Droit des sociétés, droit commercial, droit social, droit fiscal : les spécialités sont nombreuses et les annuaires en ligne n’indiquent pas toujours qui traite réellement votre type de dossier ni dans quelle langue.
La barrière linguistique et régionale
Les procédures se tiennent en néerlandais en Flandre, en français en Wallonie, en allemand à Eupen, et dans les deux langues à Bruxelles. Choisir un avocat qui pratique votre langue évite des malentendus coûteux.
Des délais et des coûts mal anticipés
Honoraires librement négociés, indemnité de procédure fixée par arrêté royal, délais de prescription courts pour certaines créances : sans repères, il est difficile d’estimer ce qu’un différend peut réellement coûter.
Notre méthode
Pourquoi passer par europeanlawyerfinder.com
Vous gagnez du temps et vous partez d’une short-list déjà filtrée.
Un avocat, pas un annuaire
Nous filtrons selon votre problématique, la langue de la région concernée et la nature du dossier, pour que votre premier échange soit déjà utile et concret.
Une couverture des deux barreaux
Selon la localisation de votre activité, nous orientons vers un avocat relevant d’AVOCATS.BE pour les barreaux francophones et germanophones, ou de l’OVB pour les barreaux néerlandophones.
Des repères clairs sur les coûts
Votre avocat vous explique comment ses honoraires sont fixés et ce que représente l’indemnité de procédure, cette somme forfaitaire que la partie perdante doit verser à la partie gagnante.
Gratuit et sans engagement
La mise en relation ne vous coûte rien et ne vous engage à rien. Vous restez libre de choisir l’avocat qui correspond le mieux à votre projet et à votre budget.
Europe
Au-delà de la Belgique
Votre activité franchit une frontière ou vous hésitez entre plusieurs implantations ? Nous couvrons également la mise en relation avec des avocats dans les juridictions voisines et comparables.
Questions fréquentes
Créer son entreprise en Belgique : vos questions
Combien coûte l’assistance d’un avocat pour une création d’entreprise en Belgique ?
Les honoraires d’avocat sont librement convenus entre le client et son conseil : il n’existe pas de tarif officiel contraignant en Belgique. Si un litige survient, la partie perdante ne rembourse pas les honoraires réellement exposés par la partie gagnante, mais une indemnité de procédure forfaitaire prévue à l’article 1022 du Code judiciaire. Demandez toujours une convention d’honoraires écrite.
Mon dossier sera-t-il traité dans ma langue ?
La langue de la procédure dépend du territoire concerné, en vertu de la loi du 15 juin 1935 : néerlandais en Flandre, français en Wallonie, allemand dans l’arrondissement d’Eupen. Bruxelles-Capitale est bilingue. Nous tenons compte de cette réalité : selon la région de votre activité, nous vous orientons vers un avocat relevant d’AVOCATS.BE ou de l’OVB.
Puis-je bénéficier de l’aide juridique belge pour mon projet ?
L’aide juridique de première ligne est une consultation initiale gratuite, ouverte à tous sans condition de revenus, via les commissions d’aide juridique. L’aide de deuxième ligne (anciennement pro deo) confie un dossier à un avocat, gratuitement ou partiellement : selon l’indexation de septembre 2024, une personne isolée dont le revenu net mensuel est inférieur à 1 582 euros bénéficie de l’aide entièrement gratuite, un ménage sous 1 884 euros, avec 348,26 euros par personne à charge en sus.
Devant quel tribunal se règle un litige entre associés ou avec un fournisseur ?
Les douze arrondissements judiciaires belges disposent chacun d’un tribunal de l’entreprise, compétent pour de nombreux litiges économiques, aux côtés du tribunal de première instance et du tribunal du travail. Les demandes civiles jusqu’à 5 000 euros relèvent de la justice de paix, et les décisions portant sur un montant n’excédant pas 2 000 euros ne sont pas susceptibles d’appel.
Quels délais dois-je surveiller après la création de mon entreprise ?
Ils varient selon la nature de la créance : dix ans pour les actions contractuelles et personnelles de droit commun, cinq ans pour la responsabilité extracontractuelle, l’action en nullité d’un contrat et les paiements périodiques, un an pour les créances de travail. L’appel d’un jugement de première instance doit être introduit dans un mois. Un avocat vérifie le point de départ applicable à votre dossier.
Les règles sont-elles les mêmes partout en Belgique ?
Non. La Belgique est un État fédéral : les compétences législatives sont partagées entre l’État fédéral, les trois Communautés et les trois Régions. L’organisation des cours et tribunaux est fédérale, mais des matières qui touchent l’activité d’une entreprise — logement, urbanisme, environnement, certains aspects du droit social — sont réglées au niveau communautaire ou régional. Les règles peuvent donc différer d’une région à l’autre.
Mise en relation
Créez votre entreprise en Belgique avec un avocat qui connaît votre région
Décrivez votre projet en quelques lignes : activité envisagée, région concernée, difficulté rencontrée ou documents à préparer. Nous identifions parmi nos avocats belges ceux qui traitent ce type de dossier et nous vous mettons en relation gratuitement, sans engagement de votre part.