Droit des sociétés · Hongrie
Réussissez votre création de société en Hongrie
Vous souhaitez créer une société en Hongrie ? Le droit hongrois des sociétés est codifié dans le Code civil. Nous vous mettons en relation avec un avocat spécialisé qui connaît les exigences locales et peut vous accompagner. Service gratuit et sans engagement.
- Avocats spécialisés en droit des sociétés
- Connaissance du cadre juridique hongrois
- Mise en relation gratuite et rapide
Réponse sous 24-48h. Service gratuit.
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Introduction
Votre création de société en Hongrie : pourquoi faire appel à un avocat ?
La création de société en Hongrie s’inscrit dans un cadre juridique codifié. Depuis le 15 mars 2014, le Code civil hongrois (loi V de 2013) régit de manière unifiée les personnes, les obligations, les sociétés et les successions. Pour créer une société, il est essentiel de comprendre les règles applicables et de bénéficier d’un accompagnement spécialisé. En Hongrie, les avocats (ügyvédek) sont obligatoirement membres d’un barreau régional et peuvent exercer sur tout le territoire. Leur rôle est crucial pour sécuriser votre projet. Que vous soyez un entrepreneur local ou étranger, notre plateforme vous met en relation avec des avocats spécialisés en droit des sociétés. Ils pourront vous conseiller sur les démarches, les coûts et les délais. Nous ne fournissons pas de conseil juridique, mais nous vous orientons vers le professionnel adapté à votre situation.
Cadre local
La création de société en Hongrie : cadre juridique et pratique
Le droit hongrois des sociétés est profondément ancré dans la tradition civiliste. Voici les éléments clés à connaître pour votre création de société en Hongrie, issus de sources officielles.
Un droit des sociétés codifié
La création de société en Hongrie est régie par le Code civil (loi V de 2013), entré en vigueur le 15 mars 2014. Ce code moderne unifie les règles relatives aux personnes, aux obligations, aux sociétés et aux successions. Il constitue la base juridique pour toute constitution de société.
Des tribunaux compétents et spécialisés
Le système judiciaire hongrois compte 158 tribunaux organisés en quatre niveaux, avec la Curia (Kúria) à Budapest. Les tribunaux régionaux (törvényszék) traitent notamment les litiges commerciaux. La représentation par un avocat est obligatoire devant ces juridictions, mais pas devant les tribunaux de district (járásbíróság).
L’obligation de passer par un avocat
Pour les actes juridiques complexes, notamment la rédaction des statuts et les formalités de création, le recours à un avocat est recommandé. En Hongrie, les avocats sont membres obligatoires d’un barreau régional (loi LXXVIII de 2017). Un avocat inscrit peut exercer sur tout le territoire hongrois et vous garantit une assistance conforme aux exigences locales.
Délais à respecter
En matière de société, une résolution d’assemblée peut être contestée dans un délai de 30 jours, avec une forclusion d’un an. D’autres délais, comme la prescription quinquennale pour les créances, s’appliquent. Un avocat vous aidera à respecter ces échéances.
Coûts et frais de justice
Les frais de justice sont régis par la loi XCIII de 1990. Pour les litiges commerciaux, les frais de tribunal sont calculés selon un barème progressif. Les honoraires des avocats sont librement convenus. Un avocat pourra vous fournir une estimation personnalisée.
Accompagnement des entrepreneurs étrangers
Les procédures judiciaires se déroulent en hongrois. Un avocat bilingue vous assistera dans cette langue et vous aidera à comprendre les documents officiels. Cela est particulièrement important pour les entrepreneurs étrangers.
Délais clés — Droit des sociétés et des affaires
| Matière | Délai | Note |
|---|---|---|
| Recouvrement de créances (prescription générale) | 5 ans | Délai de prescription pour les actions en recouvrement de créances. |
| Contestation d’une résolution d’assemblée | 30 jours (forclusion 1 an) | Délai pour contester une décision d’assemblée, avec forclusion d’un an. |
Les données proviennent de sources officielles hongroises (Journal officiel, Cour suprême, site de la justice) à la date de rédaction.
Difficultés
Les obstacles lors d’une création de société en Hongrie
Vous pourriez faire face à plusieurs défis.
Complexité juridique
Le droit hongrois est codifié et peut sembler complexe, surtout pour les non-initiés. Les règles du Code civil et les exigences procédurales nécessitent une expertise locale.
Barrière linguistique
Les procédures judiciaires et administratives se déroulent en hongrois. Sans une maîtrise de la langue, il est difficile de comprendre les documents et de communiquer efficacement.
Choix de l’avocat
Trouver un avocat spécialisé en droit des sociétés en Hongrie peut être compliqué. Tous les avocats ne sont pas familiers avec les besoins des entrepreneurs étrangers.
Avantages
Pourquoi passer par notre service de mise en relation ?
Nous facilitons votre recherche d’avocat.
Avocats vérifiés
Nous collaborons avec des avocats membres du barreau hongrois, spécialisés en droit des sociétés. Ils connaissent les subtilités locales et peuvent vous accompagner dans votre création de société en Hongrie.
Gain de temps
Plus besoin de chercher longtemps. Nous vous mettons en relation rapidement avec un professionnel qualifié, vous permettant de vous concentrer sur votre projet d’entreprise.
Service gratuit
Notre service de mise en relation est entièrement gratuit. Vous ne payez rien pour être orienté vers un avocat. Seuls les honoraires de l’avocat restent à votre charge.
Conseil personnalisé
Chaque situation est unique. Nous prenons en compte vos besoins spécifiques pour vous proposer un avocat dont l’expertise correspond à votre projet de création de société.
Pays couverts
Nous couvrons plusieurs pays européens
En plus de la Hongrie, nous vous mettons en relation avec des avocats dans d’autres juridictions européennes.
FAQ
Questions fréquentes sur la création de société en Hongrie
Qu’est-ce que la création de société en Hongrie implique ?
La création de société en Hongrie implique de respecter le Code civil hongrois (loi V de 2013), qui régit les sociétés. Il est recommandé de consulter un avocat local pour comprendre les formalités, les documents requis et les obligations. Un avocat vous guidera tout au long du processus.
Pourquoi faire appel à un avocat pour créer une société en Hongrie ?
Un avocat spécialisé connaît les subtilités du droit hongrois et peut vous assister dans la rédaction des statuts, les démarches administratives et la conformité légale. En cas de litige, sa représentation est obligatoire devant le tribunal régional (törvényszék).
Les étrangers peuvent-ils créer une société en Hongrie ?
Oui, les étrangers peuvent créer une société en Hongrie. Le pays attire les investisseurs. Un avocat hongrois vous aidera à naviguer dans les procédures, qui se déroulent en hongrois. Il pourra également vous représenter si nécessaire.
Quels sont les délais à respecter en matière de société en Hongrie ?
Par exemple, une résolution d’assemblée peut être contestée dans un délai de 30 jours, avec une forclusion d’un an. La prescription générale pour les créances est de 5 ans. Un avocat vous aidera à respecter ces échéances cruciales.
Combien coûte la création d’une société en Hongrie ?
Les frais de justice sont régis par la loi XCIII de 1990 et suivent un barème progressif. Les honoraires des avocats sont librement convenus. Pour obtenir une estimation précise, il est conseillé de consulter un avocat, qui établira un devis personnalisé.
Comment se déroule une procédure judiciaire en Hongrie ?
Le système judiciaire hongrois est organisé en quatre niveaux, avec la Curia (Kúria) au sommet. La représentation par un avocat est obligatoire devant les tribunaux régionaux et supérieurs, mais pas devant les tribunaux de district (járásbíróság).
Passez à l’action
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Ne restez pas seul face aux démarches juridiques. Notre service gratuit vous met en relation avec un avocat spécialisé en droit des sociétés en Hongrie. Réponse rapide et sans engagement.