Droit des sociétés · Roumanie
Création de société en Roumanie : préparez votre implantation
Vous envisagez de structurer une activité en Roumanie et vous cherchez une vision claire du cadre applicable. Nous vous mettons en relation avec un avocat roumain spécialisé en droit des sociétés, des contrats et de l’immobilier. Décrivez votre projet : la mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Cadre juridique roumain expliqué simplement
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Création de société en Roumanie : comprendre l’environnement juridique
La création de société en Roumanie s’inscrit dans un système de droit civil continental, structuré par des codes et des lois, notamment la loi n° 31/1990 sur les sociétés, le Code civil et le Code fiscal. La fiscalité combine un impôt sur les sociétés de 16 % et un impôt sur le revenu des personnes physiques de 10 %, avec des retenues possibles sur les dividendes, intérêts et redevances. Les non-résidents percevant des revenus de source roumaine doivent obtenir un numéro d’identification fiscale auprès de l’ANAF. Pour l’immobilier, les ressortissants de pays tiers sont soumis à des conditions de réciprocité et de traités, tandis que les ressortissants de l’UE/EEE bénéficient du même régime que les Roumains ; certains projets passent par une société roumaine. Les transferts immobiliers exigent un acte notarié authentique et une inscription au livre foncier. Un avocat roumain peut vous aider à sécuriser votre projet.
Repères Roumanie
Ce qu’il faut savoir sur la création de société en Roumanie
Le cadre roumain combine des règles codifiées, une fiscalité à taux fixes et des exigences notariales pour l’immobilier. Cette section résume les repères vérifiés utiles à votre projet de création de société en Roumanie.
Un cadre législatif codifié
Le droit roumain suit le modèle continental. La loi n° 31/1990 sur les sociétés, le Code civil et le Code fiscal constituent les principaux textes applicables à une société. Les décisions de justice ne sont pas, en règle générale, une source de droit ; toutefois, les décisions de la Cour constitutionnelle sont obligatoires erga omnes et certaines décisions de la Haute Cour de cassation et de justice s’imposent aux juridictions inférieures.
Fiscalité de la société et des associés
L’impôt sur les sociétés est de 16 %. Les personnes physiques supportent un impôt sur le revenu à taux unique de 10 %. Les paiements de dividendes, intérêts et redevances peuvent être soumis à une retenue à la source. Un non-résident tirant des revenus de source roumaine doit obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF) auprès de l’ANAF, sous réserve des conventions fiscales applicables.
Immobilier : notaire et livre foncier
Aux termes de l’article 1244 du Code civil, les conventions transférant ou constituant des droits réels inscrits au livre foncier doivent être conclues en forme authentique devant un notaire, sous peine de nullité absolue. Le livre foncier, tenu par l’ANCPI/OCPI, enregistre les droits et charges ; l’inscription est en règle générale constitutive du droit.
Terrains et investisseurs non-UE
La Constitution et la loi n° 312/2005 encadrent l’acquisition de terrains par les étrangers. Les ressortissants de l’UE/EEE bénéficient du même régime que les Roumains. Les ressortissants de pays tiers et les apatrides ne peuvent acquérir des terrains que selon les traités internationaux et la réciprocité ; en pratique, de nombreux projets passent par une société roumaine. Les bâtiments peuvent être détenus par tout étranger.
Contentieux commercial et représentation
Les juridictions roumaines sont organisées en quatre niveaux : judecătorii, tribunale, curți de apel et Înalta Curte de Casație și Justiție. Les actions en paiement se prescrivent en général par 3 ans. La représentation par un avocat qualifié est requise devant les cours d’appel et la Haute Cour ; seuls les avocats inscrits à un barreau roumain peuvent exercer devant les juridictions roumaines.
Coûts, honoraires et aide juridique
Les actions judiciaires sont soumises à une taxe judiciaire selon un barème dégressif prévu par l’ordonnance d’urgence n° 80/2013, payable à l’avance et due en première instance comme en appel. Les honoraires d’avocat sont librement négociés. La partie perdante peut être condamnée aux dépens, sous le contrôle du juge. L’aide juridique publique existe sous conditions de ressources (ordonnance n° 51/2008).
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Délai général de prescription (créances et contrats) — 3 ans. Le délai court pour les actions en paiement et les réclamations contractuelles.
Données issues de sources officielles roumaines (e-Justice, législation roumaine, ANAF), consultées lors de la rédaction de cette page ; elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat.
- Système judiciaire roumain — e-Justice
- Loi n° 51/1995 sur la profession d’avocat
- Code civil roumain — prescription, successions et publicité foncière
- Ordonnance d’urgence n° 80/2013 — taxes judiciaires
- Loi n° 312/2005 — acquisition de terrains par des étrangers
- Code fiscal — ANAF
- Code du travail — délais
Les points de vigilance
Pourquoi un accompagnement juridique est utile
Un projet en Roumanie soulève des questions de droit des sociétés, de fiscalité et d’immobilier qui méritent d’être clarifiées.
Un cadre juridique à déchiffrer
Le droit roumain repose sur des codes et des lois nationales, sans précédent judiciaire contraignant en règle générale. Sans repères, il est difficile d’identifier les textes applicables à votre projet.
Fiscalité et obligations déclaratives
Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, retenues à la source et numéro d’identification fiscale : les obligations dépendent de votre situation et de la source des revenus.
Immobilier et restrictions d’accès
L’acquisition de terrains par des non-UE obéit à des conditions spécifiques, tandis que les transferts immobiliers passent par un notaire et le livre foncier.
Notre approche
Une mise en relation simple et gratuite
Nous vous orientons vers un professionnel du droit roumain adapté à votre projet.
Avocats spécialisés en Roumanie
Nous identifions des avocats inscrits à un barreau roumain, susceptibles d’intervenir en droit des sociétés, fiscalité, contrats et immobilier. Vous échangez directement avec le professionnel.
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Décrivez votre projet en quelques lignes. Notre service vous oriente vers un avocat correspondant à votre besoin, sans frais de mise en relation et sans engagement.
Gain de temps
Plutôt que de multiplier les recherches, vous recevez une orientation vers un professionnel qui connaît le cadre roumain et les démarches liées à votre activité.
Confidentialité
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Ouverture européenne
Autres pays de l’Union européenne
Votre projet peut concerner plusieurs pays. Voici des destinations voisines ou fréquemment recherchées par les entrepreneurs européens.
Questions fréquentes
Création de société en Roumanie : vos questions
Quel cadre juridique s’applique à la création de société en Roumanie ?
La Roumanie suit un modèle de droit civil continental. Les principales sources sont la loi n° 31/1990 sur les sociétés, le Code civil, le Code de procédure civile et le Code fiscal. Les décisions de justice ne sont pas, en règle générale, une source de droit, mais certaines décisions de la Cour constitutionnelle et de la Haute Cour de cassation et de justice s’imposent aux juridictions inférieures.
Faut-il obligatoirement un avocat roumain pour créer une société ?
L’exercice de la profession d’avocat en Roumanie est réservé aux membres d’un barreau roumain, tous réunis au sein de l’UNBR. Pour la création d’une société, l’intervention d’un avocat n’est pas systématiquement requise, mais elle peut sécuriser les statuts, les contrats et les formalités. La représentation par un avocat qualifié est en revanche requise devant les cours d’appel et la Haute Cour de cassation et de justice.
Quelle fiscalité anticiper pour une société en Roumanie ?
L’impôt sur les sociétés est de 16 %. Les personnes physiques supportent un impôt sur le revenu à taux unique de 10 %. Certains paiements, comme les dividendes, intérêts et redevances, peuvent faire l’objet d’une retenue à la source. Un non-résident percevant des revenus de source roumaine doit obtenir un numéro d’identification fiscale auprès de l’ANAF.
Un étranger peut-il acheter un terrain en Roumanie via une société ?
Les ressortissants de l’UE/EEE peuvent acquérir des terrains dans les mêmes conditions que les Roumains. Les ressortissants de pays tiers et les apatrides ne peuvent acquérir la propriété de terrains que selon les traités internationaux et la réciprocité ; en pratique, de nombreux acquéreurs non-UE structurent l’opération via une société roumaine. Les bâtiments peuvent être détenus par tout étranger.
Quels délais et coûts prévoir en cas de litige commercial en Roumanie ?
Le délai général de prescription des créances et actions contractuelles est de 3 ans. Les actions relatives aux droits réels immobiliers se prescrivent par 10 ans. Les frais de justice suivent un barème dégressif prévu par l’ordonnance d’urgence n° 80/2013, et les honoraires d’avocat sont librement négociés.
Comment se déroule l’acquisition immobilière en Roumanie ?
Selon l’article 1244 du Code civil, les conventions transférant ou constituant des droits réels inscrits au livre foncier doivent être conclues en forme authentique devant un notaire, sous peine de nullité absolue. L’inscription au livre foncier, gérée par l’ANCPI/OCPI, est en règle générale constitutive du droit.
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Un avocat roumain peut vous accompagner dans la compréhension du cadre juridique, fiscal et immobilier de votre implantation. La mise en relation est gratuite et vous restez libre de poursuivre ou non.