Droit des sociétés · Bulgarie
Création de société en Bulgarie : un avocat à vos côtés
Vous préparez l’implantation d’une activité en Bulgarie et vous cherchez un cadre juridique fiable. Nous vous mettons en relation avec un avocat inscrit à un barreau bulgare, habitué aux formalités d’enregistrement, au régime fiscal local et aux contraintes administratives. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Avocats inscrits à un barreau bulgare
- Droit des sociétés, registres et fiscalité
- Première mise en relation sous 24–48 h
Service gratuit et sans engagement. Vous choisissez librement l’avocat qui vous accompagne.
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Le contexte bulgare
Comment se déroule un projet d’implantation en Bulgarie
Créer une activité en Bulgarie suppose de choisir une forme juridique, de préparer les actes de constitution et de les faire inscrire auprès des registres compétents. La création de société en Bulgarie s’inscrit dans un cadre de tradition civiliste, codifié, où le droit de l’Union européenne prime sur les dispositions nationales incompatibles depuis l’adhésion du pays le 1er janvier 2007. Les règles applicables figurent notamment dans le Code du commerce et dans les textes fiscaux, tandis que les formalités d’enregistrement relèvent des registres tenus par l’Agence des inscriptions. Un avocat inscrit auprès d’un barreau bulgare vous aide à structurer le projet, à préparer les documents et à identifier les obligations fiscales et administratives. Notre service de mise en relation vous oriente gratuitement vers un avocat qui traite ce type de dossier.
Repères locaux
Créer et exploiter une société en Bulgarie : ce qu’il faut savoir
Le cadre bulgare combine une tradition civiliste codifiée, l’appartenance à l’Union européenne depuis 2007 et une fiscalité à taux uniformes. Voici les éléments qui structurent le plus souvent un dossier de création d’activité et les délais à garder en tête.
Choisir la forme et le cadre juridique
La Bulgarie appartient à la tradition continentale de droit civil, avec des codes détaillés hérités du droit romain. Les affaires commerciales relèvent notamment du Code du commerce, et depuis l’adhésion à l’Union européenne le 1er janvier 2007, le droit de l’Union prime sur les dispositions nationales contraires. Votre avocat vérifie quelle structure correspond à votre projet et quelles obligations en découlent.
Un avocat inscrit à un barreau
Seule une personne ayant prêté serment et inscrite au registre d’un barreau (advokatska kolegia) peut exercer comme avocat ; la profession est réservée aux avocats et aux avocats européens enregistrés. L’admission suppose un master en droit, la capacité juridique, au moins deux ans de service juridique et la réussite de l’examen du barreau. Vérifier cette inscription est un réflexe utile avant de confier un dossier.
Fiscalité : des taux uniformes
La Bulgarie applique une imposition à taux uniformes : 10 % sur les bénéfices des sociétés et 10 % sur les revenus des personnes physiques, sans tranches progressives. Les dividendes supportent 5 %, et les personnes non résidentes sont taxées à 10 % sur leurs revenus de source bulgare. Ce régime est un facteur clé pour les clients internationaux qui envisagent une implantation ou un investissement.
Registres et formalités d’enregistrement
Les registres utiles sont tenus par l’Agence des inscriptions (Registry Agency), qui gère également un registre électronique central. Seuls les actes notariés ou à signatures notariées peuvent être inscrits. Pour l’immobilier, le transfert de propriété exige un acte notarié devant un notaire compétent pour le lieu du bien, puis une inscription au registre foncier pour être opposable aux tiers ; les paiements supérieurs à 10 000 BGN passent par un compte bancaire spécial.
Litiges commerciaux et représentation
Les litiges de valeur plus élevée sont jugés en première instance par le tribunal régional (okrazhen sad), qui connaît aussi des appels formés contre les jugements des tribunaux de district (rayonen sad). Devant la Cour suprême de cassation, la représentation par un avocat est obligatoire. La justice administrative est rendue par les tribunaux administratifs et, au sommet, par la Cour administrative suprême.
Honoraires et récupération des frais
Les honoraires d’avocat sont librement convenus ; il n’existe pas de tarif officiel contraignant. Le Conseil supérieur du barreau publie une ordonnance fixant des montants de référence indicatifs, que les tribunaux utilisent comme guide pour statuer sur les frais. La partie perdante est généralement condamnée à rembourser les frais raisonnables de la partie gagnante, et l’aide juridictionnelle d’État existe sous conditions de ressources.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Recouvrement de créances – prescription générale — 5 ans. Délai de droit commun pour agir en recouvrement d’une créance.
Les données de cette page proviennent de sources officielles (institutions bulgares et portail e-Justice de l’Union européenne), consultées en 2025.
Les obstacles fréquents
Ce qui complique un projet d’implantation
Les difficultés tiennent rarement au fond du droit : elles viennent surtout de la préparation et de la distance.
Formalités mal anticipées
Un dossier d’enregistrement incomplet ou mal ordonné fait perdre du temps et peut retarder l’ouverture d’un compte bancaire ou la signature des actes. Un avocat local connaît la pratique des registres et les pièces réellement exigées.
Fiscalité et situation personnelle
Le régime bulgare repose sur des taux uniformes, mais son application dépend de votre situation personnelle et de la source de vos revenus. Une analyse au cas par cas évite les mauvaises surprises déclaratives.
Distance et barrière linguistique
Les procédures se déroulent en bulgare, devant des juridictions dont l’organisation diffère de celle d’autres pays européens. Travailler à distance sans relais local complique les échanges avec l’administration et les notaires.
Pourquoi passer par nous
Un accompagnement simple vers le bon avocat
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver celui dont votre dossier a besoin.
Compétence vérifiée
Nos avocats partenaires exercent en droit bulgare et sont inscrits auprès des autorités professionnelles compétentes. Vous échangez avec un professionnel habitué aux dossiers impliquant des clients étrangers.
Un interlocuteur unique
Vous exposez votre projet une seule fois. Nous identifions le profil adapté à votre besoin, puis nous vous transmettons les coordonnées d’un avocat disponible pour votre sujet.
Mise en relation gratuite
Le service ne vous coûte rien et ne vous engage pas. Vous décidez ensuite librement de poursuivre, et les honoraires sont convenus directement avec l’avocat que vous avez choisi.
Vision européenne
La Bulgarie applique le droit de l’Union depuis 2007. Nous orientons aussi les dossiers transfrontaliers vers des avocats habitués aux opérations impliquant plusieurs pays.
Couverture
D’autres juridictions européennes
Votre projet ne s’arrête pas à une frontière ? Nous couvrons également les pays voisins et les principales destinations européennes.
Questions fréquentes
Vos questions sur la création d’activité en Bulgarie
Que recouvre la création de société en Bulgarie sur le plan juridique ?
Il s’agit de choisir une forme juridique, de préparer les actes de constitution et de les faire inscrire auprès des registres tenus par l’Agence des inscriptions. Les affaires commerciales relèvent notamment du Code du commerce, dans une tradition de droit civil codifié. Un avocat vous aide à cadrer ces étapes et à identifier les obligations qui en découlent.
Qui peut m’assister en tant qu’avocat en Bulgarie ?
Seule une personne inscrite au registre d’un barreau bulgare (advokatska kolegia) peut exercer comme avocat ; les avocats européens enregistrés peuvent également intervenir. L’admission exige un master en droit, la capacité juridique, au moins deux ans de service juridique et la réussite de l’examen du barreau. Demandez toujours confirmation de cette inscription.
Quelle est la fiscalité des sociétés en Bulgarie ?
Le pays applique un impôt sur les bénéfices des sociétés au taux uniforme de 10 % et un impôt sur le revenu des personnes physiques également de 10 %, sans tranches progressives. Les dividendes supportent 5 %, et les personnes non résidentes sont taxées à 10 % sur leurs revenus de source bulgare. Ces taux comptent parmi les plus bas de l’Union européenne.
Faut-il un acte notarié pour acquérir un bien immobilier ?
Oui. Le transfert ou la constitution d’un droit de propriété immobilière doit être réalisé par acte notarié devant un notaire compétent pour le lieu du bien, puis inscrit au registre foncier tenu par l’Agence des inscriptions pour être opposable aux tiers. Seuls les actes notariés ou à signatures notariées peuvent être inscrits ; les paiements immobiliers supérieurs à 10 000 BGN passent par un compte bancaire spécial.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat en Bulgarie ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et le client ; il n’existe pas de tarif officiel contraignant. Le Conseil supérieur du barreau publie une ordonnance de montants de référence indicatifs, que les tribunaux utilisent comme repère lors de la condamnation aux frais. La partie perdante rembourse généralement les frais raisonnables de la partie gagnante, et l’aide juridictionnelle d’État existe sous conditions de ressources.
Quelle juridiction est compétente en cas de litige commercial ?
Les litiges de valeur plus élevée sont jugés en première instance par le tribunal régional (okrazhen sad), qui connaît aussi des appels formés contre les jugements des tribunaux de district (rayonen sad). Devant la Cour suprême de cassation, la représentation par un avocat est obligatoire. Pour contester un acte administratif, le délai est de 14 jours, devant les juridictions administratives.
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Indiquez votre projet d’implantation, votre pays de résidence et le calendrier envisagé. Nous vous proposons un avocat inscrit à un barreau bulgare, compétent en création de société et en formalités d’enregistrement. La mise en relation est gratuite et sans engagement.