Création de sociétés · Espagne
Company formation en Espagne : un avocat spécialisé à vos côtés
Vous préparez la création de votre structure en Espagne et vous voulez avancer sur des bases solides. Décrivez votre projet en quelques minutes : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía, habitué aux fondateurs étrangers.
- Avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía
- Mise en relation gratuite et sans engagement
- Première réponse en 24 à 48 h en moyenne
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Le cadre espagnol
Créer une société en Espagne : ce qu’il faut savoir
Créer une société en Espagne implique des choix de forme juridique, la rédaction d’actes notariés et le respect de formalités qui varient selon la région et l’activité. Le droit espagnol est un droit civil codifié : le Code civil de 1889, le Code de commerce et les lois de procédure constituent les principaux textes applicables, et la jurisprudence du Tribunal suprême en unifie l’interprétation. L’intervention d’un notaire est requise ou d’usage pour la constitution d’une société, comme pour de nombreux actes de la vie des affaires. Un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía vous aide à structurer le projet, à comprendre les coûts et les obligations fiscales, notamment l’impôt sur le revenu des non-résidents. Décrivez votre projet : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat qui pratique la company formation en Espagne.
Repères locaux — Espagne
Comment fonctionne la création de société en Espagne
En Espagne, la création d’une société s’inscrit dans un droit civil codifié et fortement formaliste. Les actes notariés et la qualité des intervenants juridiques déterminent la solidité de votre projet. Voici les points que les avocats espagnols expliquent le plus souvent aux fondateurs étrangers.
Un droit civil codifié, non fondé sur le précédent
L’Espagne suit le modèle continental : le Code civil de 1889, le Code de commerce et les lois de procédure forment les principaux corpus de règles. Les décisions du Tribunal suprême unifient l’interprétation du droit par la doctrine de la « jurisprudencia ». Pour un fondateur, la sécurité juridique repose donc d’abord sur des textes écrits, précis et consultables.
L’acte notarié, passage obligé de la constitution
L’intervention d’un notaire est requise ou d’usage pour la constitution d’une société, comme pour les procurations et les prêts hypothécaires. Officier public, le notaire vérifie l’identité et la capacité des parties et contrôle la légalité de l’acte. L’écrit public (escritura pública) conditionne la protection à l’égard des tiers et la plupart des financements.
Qui peut vous représenter : abogado et procurador
Devant les juridictions civiles et commerciales, l’intervention d’un abogado et d’un procurador est en principe obligatoire, sauf pour les petites créances (juicio verbal jusqu’à 2 000 €), où la partie peut comparaître en personne. L’avocat doit être inscrit à un Colegio de la Abogacía, et une seule inscription suffit pour exercer dans toute l’Espagne.
Frais de justice et honoraires : ce que paient les sociétés
La tasa judicial s’applique à l’exercice de la justice dans les ordres civil et contentieux-administratif, mais seules les personnes morales la doivent : les personnes physiques en sont exemptées. Les ordres social et pénal n’y sont pas soumis. Les honoraires d’avocat sont librement convenus, les barreaux publiant des critères indicatifs non contraignants.
Fiscalité : le régime des non-résidents (IRNR)
Les revenus de source espagnole perçus par des non-résidents relèvent de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). Le taux général, en l’absence d’établissement permanent, est de 24 % pour les résidents de pays hors UE/EEE et de 19 % pour les résidents de l’UE/EEE avec échange effectif d’informations. Plus-values, dividendes et intérêts sont généralement taxés à 19 %.
Un État décentralisé : le poids du droit foral
L’Espagne est un État fortement décentralisé : la Catalogne, le Pays basque, la Navarre, la Galice et les îles Baléares disposent de règles de droit civil propres qui coexistent avec le Code civil commun. Ces particularités régionales méritent d’être vérifiées selon votre implantation, en complément des règles nationales applicables à votre activité.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Recouvrement de créances (contrat général) — 5 ans. Délai de prescription des actions contractuelles générales.
Ces repères proviennent de sources officielles espagnoles et européennes (BOE, e-Justice, Agencia Tributaria) ; consultez les liens indiqués pour la version en vigueur.
- Systèmes judiciaires nationaux — Espagne (e-Justice)
- Estatuto General de la Abogacía Española (RD 135/2021)
- Code civil espagnol (BOE)
- Loi 1/1996 sur l’assistance juridique gratuite
- Agence fiscale espagnole — IRNR sans établissement permanent
- Loi 36/2011 sur la juridiction sociale (délai de licenciement)
- Loi 39/2015 sur la procédure administrative commune
Points de vigilance
Ce qui complique la création d’une société en Espagne
Trois points reviennent régulièrement dans les projets portés depuis l’étranger.
Un formalisme qui surprend
En Espagne, la constitution d’une société passe par un acte notarié : le notaire contrôle l’identité, la capacité et la légalité de l’opération. Sans accompagnement, il est facile de sous-estimer cette étape et les pièces à réunir.
Des règles qui varient selon la région
L’Espagne est un État décentralisé : la Catalogne, le Pays basque, la Navarre, la Galice et les îles Baléares appliquent des règles de droit civil propres, à côté du Code civil commun. Le lieu d’implantation mérite donc une analyse attentive.
Une fiscalité à deux vitesses pour les non-résidents
Les non-résidents percevant des revenus de source espagnole relèvent de l’IRNR : 24 % pour les résidents hors UE/EEE, 19 % pour ceux de l’UE/EEE avec échange effectif d’informations. Anticiper ce point évite bien des surprises.
Notre approche
Pourquoi passer par notre plateforme
Un service de mise en relation, pas une consultation juridique : l’avocat reste votre seul conseil.
Des avocats habilités à exercer en Espagne
Nous vous orientons vers des avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía. Cette inscription est obligatoire pour exercer en Espagne, et une seule suffit pour intervenir sur l’ensemble du territoire national.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre projet ne vous coûte rien. Vous exposez votre situation, vos objectifs et votre calendrier ; nous identifions les profils correspondants et vous choisissez librement l’avocat qui vous accompagnera.
Une vision claire des coûts
Les honoraires des avocats espagnols sont librement convenus : il n’existe pas de tarif officiel contraignant, seulement des critères indicatifs publiés par les barreaux (criterios orientadores). Vous pouvez donc comparer avant de vous engager.
Un accompagnement de Madrid à Málaga
Nos avocats partenaires interviennent à Madrid, Barcelone, Valence, Séville, Saragosse, Málaga, Bilbao et Murcie, ainsi que dans le reste du pays, pour des projets locaux comme pour des investissements venus de l’étranger.
Fondateurs européens
Vous préparez votre projet depuis l’un de ces pays ?
De nombreux fondateurs préparent leur implantation en Espagne depuis un autre pays européen. Les questions de langue, de fiscalité transfrontalière et de représentation devant les juridictions espagnoles reviennent alors systématiquement.
Questions fréquentes
Vos questions sur la création de société en Espagne
Combien coûte l’accompagnement d’un avocat pour une company formation en Espagne ?
Les honoraires des avocats espagnols sont librement convenus avec le client : il n’existe pas de tarif officiel contraignant, mais les barreaux publient des critères indicatifs (criterios orientadores). Le montant dépend du périmètre confié. La mise en relation via notre plateforme, elle, est entièrement gratuite et sans engagement.
Faut-il passer par un notaire pour créer une société en Espagne ?
L’intervention d’un notaire est requise ou d’usage pour la constitution d’une société en Espagne. Officier public, il vérifie l’identité et la capacité des parties et contrôle la légalité de l’acte. L’écrit public (escritura pública) conditionne la protection à l’égard des tiers ainsi que la plupart des financements.
Un avocat étranger peut-il m’assister en Espagne ?
Pour exercer en Espagne, l’inscription à un Colegio de la Abogacía est obligatoire. Elle suppose un Grado en droit, le Máster de Acceso a la Abogacía (ou un cursus équivalent de 90 ECTS incluant la pratique) et la réussite de l’examen d’aptitude professionnelle prévu par la loi 34/2006. Une seule inscription suffit pour tout le pays.
Qui peut me représenter devant un tribunal espagnol ?
Devant les juridictions civiles et commerciales, l’intervention d’un abogado et d’un procurador est en principe obligatoire. L’exception concerne les petites créances (juicio verbal jusqu’à 2 000 €), où la partie peut comparaître elle-même. Les appels vont devant les Audiencias Provinciales, la cassation devant le Tribunal suprême, à Madrid.
Les sociétés paient-elles des frais de justice en Espagne ?
Oui. La tasa judicial s’applique à l’exercice de la justice dans les ordres civil et contentieux-administratif, mais seules les personnes morales la doivent : les personnes physiques en sont exemptées. Les ordres social et pénal n’y sont pas soumis. La partie perdante peut être condamnée aux dépens, dans la limite d’un tiers du montant du litige pour les honoraires d’avocat et de procurador en procédure déclarative.
Comment mes revenus sont-ils imposés si je ne réside pas en Espagne ?
Les revenus de source espagnole perçus sans établissement permanent relèvent de l’IRNR. Le taux général est de 24 % pour les résidents de pays hors UE/EEE et de 19 % pour les résidents de l’UE/EEE avec échange effectif d’informations. Plus-values, dividendes et intérêts sont généralement taxés à 19 %.
Prochaine étape
Décrivez votre projet de société en Espagne
Quelques minutes suffisent pour présenter votre activité, votre calendrier et vos questions. Nous vous mettons ensuite en relation, gratuitement, avec un avocat qui pratique la company formation en Espagne et qui pourra vous exposer la marche à suivre.