Insolvabilité et faillite · Irlande
Trouvez un bankruptcy lawyer en Irlande pour faire face à votre situation
Vous êtes confronté à une situation de dettes ou d’insolvabilité impliquant l’Irlande et vous ne savez pas à quel professionnel vous adresser. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat irlandais qui traite ce type de dossier. L’échange est simple, confidentiel et sans engagement.
- Un avocat qui traite les dossiers d’insolvabilité liés à l’Irlande
- Mise en relation gratuite et confidentielle
- Première réponse en général sous 24 à 48 heures
Service gratuit et sans engagement : vous restez libre de choisir votre avocat et de donner suite ou non.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le cadre irlandais
Pourquoi faire appel à un bankruptcy lawyer en Irlande
L’Irlande est une juridiction de common law : il n’existe pas de code civil, et le droit repose sur la jurisprudence, la Constitution de 1937 et les lois votées par l’Oireachtas. Pour une situation d’insolvabilité ou de dettes, cette architecture change la façon d’aborder le dossier. La profession juridique y est par ailleurs divisée entre solicitors, qui reçoivent le client, et barristers, qui plaident devant les juridictions supérieures. Les montants en jeu déterminent aussi la cour compétente, de la District Court à la High Court. Un bankruptcy lawyer en Irlande vous aide à situer votre dossier dans ce cadre, à identifier les délais applicables et à préparer les échanges avec la partie adverse. Notre rôle est simple : vous décrivez votre situation, nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat qui traite ce type de dossier.
Repères juridiques
Le système juridique irlandais en pratique
L’Irlande est une juridiction de common law dotée d’une Constitution écrite : la jurisprudence y joue un rôle central et il n’existe pas de code civil. Les règles de procédure, les délais et la répartition des compétences entre juridictions découlent de cette organisation. Voici les points qu’un avocat irlandais examine en premier.
Common law et Constitution écrite
L’Irlande n’a pas de code civil. Le droit se construit sur la jurisprudence, la Constitution de 1937 (Bunreacht na hÉireann) et les lois de l’Oireachtas. Les décisions des juridictions supérieures lient les juridictions inférieures sous la doctrine du précédent. Les juridictions supérieures peuvent en outre contrôler la conformité des lois à la Constitution ; il n’existe pas de cour constitutionnelle distincte.
Une profession divisée : solicitors et barristers
En Irlande, la profession est scindée. Le solicitor, régulé par le Law Society of Ireland, est le premier interlocuteur : il doit être inscrit au Roll of Solicitors et détenir un certificat de pratique annuel, renouvelé au plus tard le 1er février. Le barrister, membre du Bar of Ireland, se forme à King’s Inns et effectue une année de pupillage avant de plaider. Il est normalement mandaté par un solicitor.
Quelle juridiction selon le montant en jeu
La valeur du litige détermine largement la juridiction compétente. La District Court connaît des demandes civiles jusqu’à 15 000 €, la Circuit Court jusqu’à 75 000 € (60 000 € en matière de dommages corporels), tandis que la High Court a une compétence illimitée. Les appels remontent devant la Court of Appeal, puis devant la Supreme Court, juridiction de dernier ressort.
Frais de justice et règle « costs follow the event »
Les frais de justice irlandais sont fixés par instrument statutaire et varient selon la juridiction et la nature de la procédure ; ils sont payés au Courts Service au moment du dépôt des actes. Les honoraires des avocats, eux, sont librement convenus : il n’existe pas de tarif obligatoire. Le juge applique en principe la règle selon laquelle la partie perdante supporte les frais de la partie gagnante.
Aide juridictionnelle civile
L’aide juridictionnelle et le conseil juridique civils relèvent du Legal Aid Board, un organisme public. L’accès dépend d’un examen des ressources et, pour la représentation en justice, d’un examen du bien-fondé de la demande ; une contribution financière peut être exigée. Cette aide couvre principalement le droit de la famille. L’aide pénale relève d’un régime distinct accordé par les tribunaux.
Des délais qu’il faut connaître
Les délais varient selon la nature de l’action : six ans pour les créances contractuelles et délictuelles générales, deux ans en matière de dommages corporels, un an pour la diffamation. L’exécution d’un jugement rendu sur un contrat simple peut être poursuivie pendant douze ans. Dans un dossier de dettes, ces échéances conditionnent la stratégie à adopter.
Les données de cette page proviennent de sources officielles irlandaises et européennes (Courts Service, Law Society of Ireland, Legal Aid Board, Irish Statute Book, portail e-Justice), consultées en 2025.
- Portail européen e-Justice – Systèmes judiciaires nationaux : Irlande
- Law Society of Ireland – Certificat de pratique (solicitors)
- Courts Service – Compétence et organisation des juridictions
- Legal Aid Board – Examen des ressources et du bien-fondé
- Irish Statute Book – Délai de six ans (contrats et délits) et exécution des jugements
- Irish Statute Book – Délai de douze ans pour la récupération d’un terrain
- Irish Statute Book – Délai de deux ans en matière de dommages corporels
- Irish Statute Book – Délai en matière de diffamation
Vos difficultés
Ce qui rend un dossier lié à l’Irlande difficile à préparer seul
Le droit irlandais ne fonctionne pas comme les systèmes codifiés : le point d’entrée, la juridiction et les délais doivent être identifiés avant toute démarche.
Vous ne savez pas à qui vous adresser
En Irlande, le client s’adresse d’abord à un solicitor, qui peut ensuite mandater un barrister pour les plaidoiries. Pour quelqu’un habitué à un système où l’avocat est un interlocuteur unique, cette division brouille le premier contact et fait perdre du temps.
Les délais peuvent courir déjà
Six ans pour une créance contractuelle, deux ans en dommages corporels, six mois pour un licenciement abusif : les échéances ne sont pas les mêmes qu’en France. Attendre réduit les options disponibles, sans qu’aucun résultat ne soit jamais garanti.
Un raisonnement juridique différent
Common law, précédents, compétence des tribunaux plafonnée par des montants : la logique irlandaise n’est pas celle d’un code civil. Sans repères, il est difficile d’évaluer ce qu’un avocat irlandais peut réellement faire pour votre dossier.
Notre service
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à joindre le bon professionnel, plus vite et sans frais.
Un avocat familier de la pratique irlandaise
Nous vous orientons vers un professionnel habitué aux juridictions irlandaises, à leurs règles de procédure et à la séparation entre solicitors et barristers.
Gratuit et sans engagement
Décrire votre situation ne vous coûte rien et ne vous lie à rien. Vous restez libre de donner suite auprès de l’avocat proposé ou de chercher une autre solution.
Un premier échange rapide
Après l’envoi de votre demande, vous recevez en général une première réponse sous 24 à 48 heures, ce qui vous permet de savoir rapidement si un avocat peut vous accompagner.
Confidentialité dès le départ
Votre demande est traitée de manière confidentielle et transmise uniquement aux avocats dont la pratique correspond à la situation que vous avez décrite.
Autres pays
Comparer avec d’autres juridictions européennes
Un dossier peut concerner plusieurs pays, notamment lorsque des créanciers, des biens ou une activité se situent hors d’Irlande.
Questions fréquentes
Vos questions sur l’Irlande
Qu’est-ce qu’un bankruptcy lawyer en Irlande ?
Dans la pratique, il s’agit d’un solicitor irlandais habitué aux dossiers d’insolvabilité et de dettes, qui peut mandater un barrister pour les plaidoiries devant les juridictions supérieures. Le professionnel travaille donc en binôme selon l’étape de la procédure et la juridiction concernée.
Dois-je m’adresser à un solicitor ou à un barrister en Irlande ?
En Irlande, la profession est divisée. Le solicitor reçoit le client, prépare le dossier et peut saisir un barrister, qui exerce devant les juridictions supérieures. Un barrister est normalement mandaté par un solicitor, et non directement par le client, ce qui surprend souvent les clients venus d’un système civiliste.
Quelle juridiction irlandaise traitera mon affaire ?
Cela dépend largement du montant en jeu. La District Court connaît des demandes civiles jusqu’à 15 000 €, la Circuit Court jusqu’à 75 000 € (60 000 € en matière de dommages corporels), et la High Court au-delà, sans plafond. Les appels remontent ensuite devant la Court of Appeal, puis la Supreme Court.
Ai-je droit à l’aide juridictionnelle en Irlande ?
L’aide juridictionnelle civile est gérée par le Legal Aid Board. Elle suppose un examen des ressources et, pour la représentation, un examen du bien-fondé de la demande ; une contribution peut être exigée. Elle couvre principalement le droit de la famille, tandis que l’aide pénale relève d’un régime distinct accordé par les tribunaux.
La partie perdante paie-t-elle les frais de justice en Irlande ?
En principe oui : les tribunaux appliquent la règle dite « costs follow the event », selon laquelle la partie perdante supporte les frais de la partie gagnante, évalués par un Taxing Master s’ils ne sont pas convenus entre les parties. Le juge conserve toutefois une marge d’appréciation pour s’en écarter.
Combien de temps ai-je pour agir en Irlande ?
Tout dépend de la nature du litige : six ans pour les créances contractuelles et délictuelles générales, deux ans en dommages corporels, un an en diffamation, six mois pour un licenciement abusif. L’exécution d’un jugement rendu sur un contrat simple peut être poursuivie pendant douze ans. Un avocat vérifie le délai propre à votre dossier.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous cherchons l’avocat
Quelques lignes suffisent. Nous identifions un bankruptcy lawyer en Irlande dont la pratique correspond à votre dossier et nous vous transmettons les coordonnées utiles. La mise en relation est gratuite, confidentielle et sans engagement de votre part.