Insolvabilité et surendettement · Portugal
Trouver un bankruptcy lawyer en Portugal pour défendre vos intérêts
Les dettes qui s’accumulent ne se règlent pas par la seule bonne volonté : au Portugal, elles s’inscrivent dans un cadre judiciaire écrit et codifié. Un avocat inscrit à l’Ordre des avocats peut analyser votre position et les voies procédurales ouvertes. Nous vous mettons en relation avec l’un d’eux, gratuitement.
- Avocats inscrits à l’Ordem dos Advogados
- Premier échange confidentiel et sans engagement
- Réponse moyenne sous 24 à 48 heures
Gratuit et sans engagement — vous choisissez librement votre avocat et convenez de ses honoraires.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte portugais
Pourquoi faire appel à un bankruptcy lawyer en Portugal ?
Au Portugal, une situation de surendettement ne se règle pas par une simple négociation informelle : elle s’inscrit dans un cadre judiciaire précis, devant des tribunaux où la représentation par un avocat est la règle dès que l’enjeu dépasse les seuils prévus par la loi. Faire appel à un bankruptcy lawyer en Portugal, c’est d’abord obtenir une lecture claire de votre dossier : ce que vos créanciers peuvent exiger, quelles procédures sont ouvertes et comment vos biens et votre activité sont traités. Un avocat inscrit à l’Ordem dos Advogados connaît la pratique des tribunaux judiciaires et des juízos compétents. Notre plateforme ne plaide pas à votre place : elle vous met en relation, gratuitement, avec un avocat spécialisé qui examine votre situation et vous explique vos options.
Repères juridiques — Portugal
Comment fonctionne une procédure d’insolvabilité au Portugal
Le Portugal appartient au modèle continental de droit écrit : ce sont les codes qui organisent la procédure, et non la seule jurisprudence. Avant de saisir un avocat, il est utile de comprendre où votre dossier sera traité, qui peut vous représenter et quels délais courent déjà contre vous.
Tribunaux judiciaires et compétence commerciale
Les affaires civiles et commerciales sont jugées en première instance par les tribunaux judiciaires, répartis en 23 comarcas et subdivisés en juízos par spécialisation : civil, pénal, famille et mineurs, travail, commercial et exécution. Les appels sont portés devant l’un des cinq tribunaux da Relação — Lisbonne, Porto, Coimbra, Évora et Guimarães —, la cassation relevant du Supremo Tribunal de Justiça.
La représentation par un avocat est encadrée
L’article 40 du Code de procédure civile impose la représentation des parties par un avocat dans les procédures où elle est obligatoire : en règle générale au-delà de l’alçada de 5 000 € en première instance, et toujours devant les tribunaux da Relação et le Supremo Tribunal de Justiça. Seuls les avocats inscrits à l’Ordre peuvent accomplir ces actes ; l’exercice illégal est une infraction, la procuradoria ilícita.
Frais de justice et honoraires : ce qui est dû, et par qui
Les frais de justice relèvent du Regulamento das Custas Processuais. La taxa de justiça n’est pas exprimée en euros mais en Unidade de Conta, actualisée chaque année en fonction de l’indice de soutien social, et calculée selon la valeur et la complexité de l’affaire. En règle générale, la partie perdante supporte les frais. Les honoraires d’avocat, eux, sont librement convenus.
Aide juridictionnelle (apoio judiciário)
La loi 34/2004 garantit l’accès au droit et aux tribunaux. L’aide est accordée aux personnes physiques comme morales qui démontrent une insuffisance économique, évaluée par l’Institut de la sécurité sociale. Elle peut prendre la forme d’une exonération de la taxa de justiça, de la désignation et de la prise en charge d’un avocat (patrono), d’un paiement échelonné ou de la désignation d’un agent d’exécution.
Prescriptions et délais à ne pas laisser passer
Les délais portugais sont stricts. La prescription ordinaire est de vingt ans, mais elle tombe à cinq ans pour les paiements périodiques, les loyers, les intérêts et les honoraires, et certaines créances se prescrivent en six mois ou deux ans. Un jugement peut être frappé d’appel dans les trente jours, quinze jours en procédure urgente. Une prescription acquise peut éteindre un recours.
Biens du couple et patrimoine concerné
Lorsqu’un dossier implique un couple marié, le régime matrimonial pèse sur l’analyse du patrimoine. À défaut de convention matrimoniale, le Portugal applique la comunhão de adquiridos : les biens acquis à titre onéreux après le mariage sont communs, tandis que les biens apportés au mariage, reçus par succession ou donation, et les biens strictement personnels restent propres.
Les données reproduites sur cette page proviennent de sources officielles portugaises (Diário da República, Ordem dos Advogados, Portal das Finanças) et du portail européen e-Justice, consultées en 2025.
- Systèmes judiciaires nationaux — Portugal (e-Justice)
- Ordem dos Advogados — Estatuto da Ordem dos Advogados (version consolidée)
- Regulamento das Custas Processuais (Decreto-Lei 34/2008)
- Lei 34/2004 — Acesso ao direito e aos tribunais
- Diário da República — Prescrição
- Diário da República — Regime de bens: comunhão de adquiridos
- Código de Processo Civil — Lei 41/2013 (délais de recours)
- Código do Trabalho — contestation d’un licenciement
- Diário da República — Prazo de impugnação de ato administrativo
- Portal das Finanças — obligations déclaratives après un décès
- Diário da República — Divórcio por mútuo consentimento
Votre situation
Ce qui rend un dossier de dettes urgent
Une situation de surendettement ne se stabilise pas toute seule : elle évolue à chaque échéance manquée.
Les relances deviennent des procédures
Mises en demeure, saisies, exécutions : au Portugal, un créancier peut passer à l’action si rien n’est fait. Plus le dossier s’installe, plus les options se réduisent et plus les frais s’accumulent.
Vous ne savez pas quel cadre s’applique
Insolvabilité, exécution, négociation amiable : les voies possibles dépendent de votre statut, de vos biens et de la nature de vos dettes. Sans lecture juridique, il est difficile d’identifier la stratégie adaptée.
Les coûts restent opaques
Frais de justice exprimés en Unidade de Conta, honoraires librement convenus, aide juridictionnelle possible : anticiper seul le budget d’une procédure portugaise est difficile. Un avocat vous explique ce qui est dû, et quand.
Pourquoi passer par nous
Ce que vous apporte la mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver celui dont la pratique correspond réellement à votre problème.
Connaissance du terrain portugais
Nos avocats partenaires plaident devant les tribunaux judiciaires portugais et connaissent les juízos compétents, les délais procéduraux et la pratique des juridictions locales.
Mise en relation gratuite
Décrire votre situation ne coûte rien et ne vous engage à rien. Vous ne réglez que les honoraires convenus directement avec l’avocat que vous avez choisi.
Réponse rapide
Nous visons une première réponse sous 24 à 48 heures ouvrées, avec un interlocuteur dont la spécialité correspond vraiment à la nature de votre dossier.
Confidentialité
Votre récit n’est transmis qu’à l’avocat sélectionné, dans le respect du secret professionnel qui s’applique à la profession d’avocat au Portugal.
Europe
Un dossier dans un autre pays européen ?
Nous couvrons également d’autres juridictions européennes lorsqu’un dossier transfrontalier exige l’intervention d’un avocat local, en plus de votre avocat portugais.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent avant de choisir un avocat
Qu’est-ce qu’un bankruptcy lawyer en Portugal ?
C’est un avocat inscrit à l’Ordem dos Advogados dont la pratique couvre le surendettement et l’insolvabilité : dettes impayées, procédures collectives, négociation avec les créanciers, exécutions. Comme le Portugal suit un modèle de droit écrit, la procédure est encadrée par des codes et non par la seule jurisprudence. Un bankruptcy lawyer en Portugal vous aide à situer votre dossier dans ce cadre.
Un avocat est-il obligatoire pour ce type de dossier au Portugal ?
Pas dans tous les cas. L’article 40 du Code de procédure civile impose la représentation par un avocat, en règle générale, au-delà de l’alçada de 5 000 € en première instance, et toujours devant les tribunaux da Relação et le Supremo Tribunal de Justiça. En matière pénale, le prévenu doit être assisté d’un avocat. En dessous de ces seuils, d’autres professionnels peuvent intervenir.
Combien coûte un avocat au Portugal ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et le client : il n’existe pas de tarif officiel obligatoire. À défaut d’accord écrit, ils sont appréciés selon la complexité, le temps et la responsabilité engagés. S’y ajoutent les frais de justice, calculés en Unidade de Conta et, en règle générale, supportés par la partie perdante.
Quels délais dois-je surveiller dans mon dossier ?
La prescription ordinaire est de vingt ans, mais elle descend à cinq ans pour les loyers, intérêts, honoraires et paiements périodiques ; certaines créances se prescrivent en six mois ou deux ans. Un appel contre un jugement se prépare dans les trente jours, quinze jours en procédure urgente. Un recours contre un acte administratif se dépose dans les trois mois.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle portugaise ?
Oui, si vous démontrez une insuffisance économique. La loi 34/2004 organise l’accès au droit et aux tribunaux, l’évaluation étant confiée à l’Institut de la sécurité sociale. L’aide peut couvrir l’exonération de la taxa de justiça, la désignation et la rémunération d’un avocat (patrono), un paiement échelonné ou la désignation d’un agent d’exécution.
Comment se déroule la mise en relation avec un avocat ?
Vous décrivez votre situation en quelques lignes, sans jargon juridique. Nous identifions un avocat portugais dont la pratique correspond à votre problème, puis vous transmettons ses coordonnées pour un premier échange. La mise en relation est gratuite et sans engagement : vous restez libre de votre choix et de la négociation des honoraires.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous cherchons l’avocat
Une situation de surendettement se dégrade rarement toute seule : chaque échéance manquée peut ouvrir une nouvelle procédure. Expliquez-nous votre cas en quelques lignes et nous recherchons un bankruptcy lawyer en Portugal dont la pratique correspond à votre problème. La mise en relation est gratuite, confidentielle et sans engagement.