Liquidation · Espagne
Trouvez les liquidation lawyers en Espagne adaptés à votre dossier
Liquider une succession, un régime matrimonial ou une société en Espagne suppose de maîtriser le droit civil applicable, les formalités notariées et les délais fiscaux. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía qui traite ce type de dossier. Vous choisissez ensuite votre avocat et convenez librement de ses honoraires.
- Avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía
- Droit civil commun ou régional (foral)
- Première réponse sous 24–48 h
Gratuit et sans engagement. Vous ne réglez que les honoraires convenus avec l’avocat.
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Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte
La liquidation en Espagne : ce qu’il faut comprendre avant d’agir
En Espagne, la liquidation recouvre des réalités très différentes : le partage d’une succession, la liquidation d’un régime matrimonial ou la fin d’une société. Chaque situation dépend du droit civil applicable, car certaines communautés autonomes disposent de règles propres qui coexistent avec le Code civil. Faire appel à des liquidation lawyers en Espagne vous permet d’identifier l’ordre juridique compétent, de réunir les pièces notariées et de respecter les délais fiscaux. Les avocats référencés sur notre plateforme exercent devant les juridictions civiles et conseillent également en amont, sur la stratégie patrimoniale. Vous décrivez votre situation en quelques minutes, nous vous proposons des profils correspondants, et la première consultation vous permet de valider l’approche et les honoraires.
Spécificités locales
Comment fonctionne une liquidation en Espagne
La liquidation en Espagne combine droit civil codifié, droits régionaux et formalisme notarial. Le régime applicable, les délais et les coûts dépendent à la fois de la nature du dossier et de la communauté autonome concernée. Voici les points que nos avocats vérifient en premier.
Droit civil codifié et jurisprudence du Tribunal Supremo
L’Espagne suit le modèle continental : la loi est codifiée (Code civil de 1889, Code de commerce, lois de procédure) et la jurisprudence ne crée pas de règle générale. La Constitution de 1978 (article 117) pose l’unité du pouvoir judiciaire. Le Tribunal Supremo, à Madrid, unifie l’interprétation du droit par sa doctrine, ce qui donne à ses arrêts un poids déterminant dans les dossiers de liquidation.
Droits civils régionaux et régime matrimonial variable
L’État est décentralisé : la Catalogne, le Pays basque, la Navarre, la Galice et les Îles Baléares appliquent des règles civiles propres qui coexistent avec le Code civil commun. Le régime matrimonial légal varie selon la région : comunidad de gananciales dans le droit commun, séparation de biens en Catalogne, aux Baléares et dans la Communauté valencienne. Les époux peuvent déroger au régime supplétif par capitulaciones matrimoniales passées devant notaire.
Réserve héréditaire (legítima) et successions transfrontalières
En droit successoral commun, la liberté de tester est limitée par la legítima : les enfants et descendants ont droit à deux tiers de la succession, dont un tiers de réserve stricte et un tiers de mejora attribuable parmi les descendants. Le conjoint survivant conserve un usufruit viager. Le règlement européen 650/2012 permet au testateur de choisir sa loi nationale pour régir la succession.
Notaire et Registre de la Propriété (folio real)
Le transfert ou la charge d’un bien immobilier exige un acte notarié (escritura pública) pour être inscrit au Registre de la Propriété. Ce registre fonctionne selon le système du folio real : chaque bien dispose de sa propre fiche, où sont consignés les droits et charges successifs. L’inscription confère une présomption d’exactitude et protège les tiers de bonne foi ; depuis 2024, le registre est tenu électroniquement.
Abogado et procurador : qui intervient devant le juge
L’inscription à un Colegio de la Abogacía est obligatoire pour exercer en Espagne ; une seule inscription suffit pour intervenir sur tout le territoire. Devant les juridictions civiles et commerciales, l’assistance d’un abogado et d’un procurador est en principe obligatoire, sauf en juicio verbal jusqu’à 2 000 €. La formation d’accès comprend un máster de 90 ECTS et un examen d’aptitude (loi 34/2006).
Coûts, honoraires et aide juridictionnelle
La tasa judicial ne s’applique qu’aux personnes morales dans les ordres civil et contentieux-administratif ; les personnes physiques en sont exemptées (loi 10/2012). Les honoraires d’avocat sont librement convenus, les barreaux publiant des critères indicatifs non contraignants. La partie perdante peut être condamnée aux dépens, avec un plafond d’un tiers du montant du litige pour les honoraires. L’aide juridictionnelle (loi 1/1996) est accessible sous condition de ressources.
Ces informations proviennent de sources officielles espagnoles et européennes (BOE, Agence fiscale espagnole, portail e-Justice) consultées en 2025 ; elles sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique.
- Systèmes judiciaires nationaux – Espagne (portail e-Justice)
- Estatuto General de la Abogacía Española – Real Decreto 135/2021
- Code civil espagnol (Código Civil, BOE)
- Loi 1/1996 sur l’aide juridictionnelle gratuite
- Loi 36/2011 réglementant la juridiction sociale – délai en matière de licenciement
- Loi sur les droits de succession et de donation
- Loi 39/2015 sur la procédure administrative commune
- Agence fiscale espagnole – IRNR sans établissement permanent
Ce qui bloque
Les obstacles fréquents dans une liquidation en Espagne
Les dossiers de liquidation échouent rarement sur le fond : ils se perdent sur le choix du droit applicable, une pièce notariale manquante ou une échéance dépassée.
Vous ne savez pas quel droit s’applique
Entre le Code civil commun et les droits civils régionaux — Catalogne, Pays basque, Navarre, Galice, Îles Baléares — la même opération peut se dérouler très différemment. Un premier avis permet de fixer la bonne grille de lecture.
Les délais passent vite
Délai de créance : cinq ans. Droits de succession : six mois à compter du décès. Recours administratif : un mois. Contester un licenciement : vingt jours ouvrables. Laisser filer une échéance peut fermer la porte à votre demande.
Vous vivez peut-être à l’étranger
Succession, immeuble ou compte en Espagne : les non-résidents relèvent de l’IRNR, avec un taux de 19 % pour les résidents de l’UE/EEE et de 24 % hors UE/EEE. Un avocat sur place évite les allers-retours inutiles.
Pourquoi passer par nous
Un accompagnement pensé pour les dossiers transfrontaliers
Nous ne facturons rien pour la mise en relation et nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver le bon professionnel, plus vite.
Des avocats vérifiés
Chaque avocat référencé est inscrit à un Colegio de la Abogacía, condition légale pour exercer en Espagne. Nous contrôlons le profil, la langue de travail et le domaine avant toute mise en relation.
Une couverture nationale
Madrid, Barcelone, Valence, Séville, Saragosse, Málaga, Bilbao ou Murcie : la mise en relation fonctionne partout en Espagne, y compris pour les dossiers suivis depuis un autre pays européen. La langue de travail se choisit avec vous.
Gratuité de la mise en relation
Notre service est gratuit pour vous : vous ne payez que les honoraires convenus directement avec l’avocat. En Espagne, ces honoraires sont librement négociés, sans tarif officiel imposé, seulement des critères indicatifs de barreau.
Délais et pièces cadrés dès le départ
L’avocat identifie le délai applicable, liste les pièces notariées et les inscriptions au registre nécessaires, puis vous explique la stratégie en français avant d’engager la moindre action ou la moindre dépense.
Dossiers transfrontaliers
Vous résidez hors d’Espagne ?
De nombreux dossiers de liquidation concernent des clients établis dans un autre pays européen, avec un bien, un compte ou des héritiers en Espagne. Indiquez votre pays de résidence : nous cherchons un avocat habitué à ces situations.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent avant de choisir un avocat
Comment se déroule une liquidation de succession en Espagne ?
Le notaire joue un rôle central : les actes portant sur des biens immobiliers doivent être reçus par escritura pública avant inscription au Registre de la Propriété. Les descendants bénéficient de la legítima, soit deux tiers de la succession en droit commun. La déclaration fiscale doit être déposée dans les six mois du décès.
Pourquoi faire appel à des liquidation lawyers en Espagne plutôt qu’à un avocat à distance ?
Parce que la représentation devant les juridictions civiles et commerciales suppose en principe un abogado et un procurador inscrits localement, et parce que le régime applicable dépend de la communauté autonome : comunidad de gananciales dans le droit commun, séparation de biens en Catalogne, aux Baléares et dans la Communauté valencienne. Un avocat sur place sécurise les pièces et les délais.
Quels délais dois-je surveiller dans mon dossier ?
Le délai de prescription des actions contractuelles, notamment le recouvrement de créances et des loyers impayés, est de cinq ans. La demande de divorce suppose trois mois de mariage. Les droits de succession se déclarent dans les six mois du décès et le recours administratif se forme dans le mois.
Combien coûte un avocat en Espagne ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et le client ; il n’existe pas de tarif officiel contraignant, seulement des critères indicatifs publiés par les barreaux. La partie perdante peut être condamnée aux dépens, dans la limite d’un tiers du montant du litige pour les honoraires. L’aide juridictionnelle est ouverte sous condition de ressources.
Faut-il un avocat si je réside hors d’Espagne ?
Ce n’est pas toujours obligatoire, mais c’est vivement conseillé : les non-résidents relèvent de l’IRNR, avec un taux de 19 % pour les résidents de l’UE/EEE et de 24 % hors UE/EEE, et la propriété immobilière s’organise autour d’un registre tenu bien par bien, selon le folio real. Un avocat local évite déplacements et erreurs de procédure.
Puis-je choisir la loi applicable à ma succession en Espagne ?
Oui, dans une certaine mesure : le règlement européen 650/2012 permet au testateur d’élire sa loi nationale pour régir sa succession. Cette possibilité est utile lorsque la réserve héréditaire espagnole, qui protège en droit commun deux tiers de la succession au profit des descendants, ne correspond pas à la logique de votre pays.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous trouvons l’avocat
Quelques lignes suffisent : la nature de la liquidation, la région espagnole concernée et votre pays de résidence. Nous vous proposons ensuite des avocats qui traitent ce type de dossier, et vous décidez librement de poursuivre ou non.