Liquidation lawyers en Portugal : trouvez l’avocat qui connaît la procédure

Repères Portugal

Ce qu’il faut savoir sur la liquidation au Portugal

Voici ce qui change réellement la façon de conduire une liquidation au Portugal : qui peut plaider, devant quelles juridictions, à quels coûts et dans quels délais. Ces repères vous aident à préparer votre dossier avant votre premier échange avec un avocat.

Qui peut vous représenter au Portugal

Seuls les avocats inscrits à l’Ordem dos Advogados peuvent accomplir les actes réservés à la profession ; exercer sans inscription constitue une « procuradoria ilícita », infraction pénale au titre de la loi 49/2004. L’article 40 du Code de procédure civile impose la représentation par avocat au-delà de l’alçada de 5 000 € et toujours devant les tribunaux de la Relação et le Supremo Tribunal de Justiça.

Où se traite une liquidation

Les litiges civils et commerciaux sont jugés en première instance par les tribunaux judiciaires, répartis en 23 comarcas et subdivisés en juízos par spécialisation : civil, commercial, exécution ou travail. Les appels sont portés devant l’un des cinq tribunaux de la Relação (Lisbonne, Porto, Coimbra, Évora, Guimarães) ; la cassation relève du Supremo Tribunal de Justiça, à Lisbonne. La matière administrative et fiscale suit un ordre juridictionnel distinct.

Des frais de justice calculés en Unidade de Conta

Les custas processuais sont régies par le Regulamento das Custas Processuais (décret-loi 34/2008). La taxa de justiça n’est pas fixée en euros mais en Unidade de Conta, réévaluée chaque année selon l’indice IAS, et dépend de la valeur comme de la complexité de l’affaire. En règle générale, la partie perdante supporte les frais, un solde pouvant être appelé au-delà de 275 000 €.

Honoraires libres et aide juridique

Aucun tarif officiel ne s’impose : les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et son client, de préférence par écrit, ou évalués selon la complexité, le temps et la responsabilité engagée. La partie qui obtient gain de cause peut se voir rembourser ses custas de parte. L’apoio judiciário (loi 34/2004) est accordé sous condition d’insuffisance économique, appréciée par la Segurança Social.

Biens immobiliers : registre et notaire

Les droits sur les immeubles sont soumis à inscription au Registo Predial, régie par le Código do Registo Predial, qui assure la publicité et protège les tiers. Une vente ou une garantie immobilière est en principe formalisée par escritura pública ou par document particulier authentifié, l’acquisition n’étant pleinement opposable qu’après enregistrement. Ces étapes comptent dans toute liquidation d’actifs.

Successions : pas de droits de succession, mais un impôt du timbre

Le Portugal a supprimé les droits de succession en 2004 : les transmissions gratuites relèvent désormais de l’Imposto do Selo, au taux unique de 10 %, le conjoint, le partenaire de fait, les descendants et les ascendants étant exonérés. La déclaration fiscale reste obligatoire même dans ce cas. La legítima réserve par ailleurs une part de la succession à certains héritiers, ce qui limite la liberté de tester.

Données issues de sources officielles portugaises et européennes (e-Justice, Diário da República, Ordem dos Advogados, Portal das Finanças), consultées en 2025.

• Systèmes judiciaires nationaux — Portugal (e-Justice)
• Ordem dos Advogados — Estatuto da Ordem dos Advogados (version consolidée)
• Diário da República — Prescrição (lexionário)
• Diário da República — Accès au droit et aux tribunaux (loi 34/2004)
• Diário da República — Regulamento das Custas Processuais (décret-loi 34/2008)
• Diário da République — Code de procédure civile (loi 41/2013), délai d’appel
• Diário da República — Code du travail, contestation du licenciement
• Diário da República — Divorce par consentement mutuel (lexionário)
• Diário da República — Délai de recours contre un acte administratif
• Portal das Finanças — Déclaration de succession après décès