Droit fiscal des sociétés · Liechtenstein
Trouver un avocat en fiscalité des entreprises au Liechtenstein
Votre société exerce une activité au Liechtenstein ou depuis le Liechtenstein, et les questions fiscales et juridiques ne se traitent pas comme ailleurs. Décrivez votre situation : nous identifions les cabinets dont la pratique correspond à votre dossier. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Avocats inscrits à la liste liechtensteinoise des avocats
- Droit fiscal des sociétés, contrats et procédures civiles
- Première réponse en moyenne sous 24 à 48 heures
Gratuit, confidentiel, sans obligation de mandater un cabinet.
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Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Pourquoi cette page
Un conseil fiscal au Liechtenstein, dans un environnement juridique singulier
Le Liechtenstein est une principauté de droit civil dont le droit privé reprend largement l’ABGB autrichien, et un État membre de l’Espace économique européen. Ses tribunaux ordinaires statuent en trois instances et la langue des procédures est l’allemand. Pour une société, les questions de fiscalité des entreprises se mêlent donc à des enjeux de structuration, de contrats et de représentation devant les juridictions. Un avocat en fiscalité des entreprises au Liechtenstein inscrit à la Rechtsanwaltsliste connaît ce cadre et la pratique locale. Notre plateforme recueille votre demande, la qualifie et vous met gratuitement en relation avec un cabinet dont l’activité correspond à votre sujet.
Ancrage local
Comment fonctionne le conseil juridique et fiscal au Liechtenstein
Le Liechtenstein combine un droit privé d’inspiration autrichienne, une organisation judiciaire à trois instances et une intégration pleine au droit de l’EEE. Ces éléments déterminent la manière dont une entreprise prépare, documente et défend ses positions juridiques.
Une profession strictement encadrée
Seules les personnes inscrites à la liste des avocats (Rechtsanwaltsliste), tenue par la Liechtensteinische Rechtsanwaltskammer, peuvent exercer comme avocats au Liechtenstein. Le RAG exige notamment la capacité juridique, la nationalité liechtensteinoise ou d’un État de l’EEE, la réussite d’un examen d’avocat ou une pratique régulière de trois ans, un siège de cabinet dans le pays et une assurance de responsabilité professionnelle. Les avocats qualifiés dans d’autres États de l’EEE peuvent intervenir au titre de la libre prestation de services (art. 78 RAG).
Trois instances et une langue de travail
La juridiction ordinaire se déploie en trois degrés : le Fürstliches Landgericht à Vaduz en première instance, l’Obergericht en deuxième instance et l’Oberster Gerichtshof en troisième instance, qui exerce aussi les fonctions de Verwaltungsgerichtshof. Le Staatsgerichtshof, juridiction de droit public, est distinct et connaît des recours constitutionnels. Les procédures et les conseils juridiques se tiennent en allemand.
L’EEE et le renvoi à la Cour EFTA
En tant que membre de l’Espace économique européen, le Liechtenstein est lié au droit du marché intérieur et la Cour EFTA est compétente pour les questions de droit de l’EEE. L’Oberster Gerichtshof a confirmé que des règles nationales liant les tribunaux aux décisions d’une instance supérieure ne peuvent empêcher une juridiction d’user de son pouvoir de demander un avis consultatif à la Cour EFTA.
Frais de justice et honoraires
Les frais de justice relèvent du Gerichtsgebührengesetz : la base d’assiette est en principe la valeur litigieuse, les montants sont arrondis au franc supérieur et les devises étrangères converties en francs suisses au taux de référence SIX. Le défaut de paiement déclenche un ordre de paiement payable dans les deux semaines, majoré de 25 francs. Les honoraires d’avocat suivent le tarif légal, calculé sur la valeur de l’objet du litige.
Aide juridique et première information gratuite
Une partie qui ne peut supporter les frais de procédure sans compromettre son entretien nécessaire peut demander l’assistance judiciaire (Verfahrenshilfe) prévue par la ZPO, qui peut consister en une exonération de frais et en la désignation d’un avocat. Devant le Staatsgerichtshof, l’aide est régie par des dispositions propres. Dans les affaires simples, des stagiaires des tribunaux donnent en outre des conseils gratuits par téléphone, en allemand.
Représentation et pouvoirs
La Zivilprozessordnung ne prévoit pas d’obligation générale de se faire représenter par un avocat : les parties peuvent agir en personne ou par un mandataire, et le pouvoir de représenter peut être donné à des personnes qui ne sont pas avocats. Pour les affaires de valeur élevée ou les instances supérieures, il convient de vérifier au cas par cas les règles applicables.
Les informations de cette page proviennent de sources officielles liechtensteinoises (Fürstliche Gerichte, gesetze.li, Oberster Gerichtshof, Gouvernement), consultées en 2026 ; elles décrivent le cadre général et ne constituent pas un conseil juridique.
- Fürstliche Gerichte – Oberster Gerichtshof et organisation judiciaire
- Gesetz über die Rechtsanwälte (RAG) – liste des avocats et conditions d’exercice
- Zivilprozessordnung (ZPO) – procédure civile et délais de recours
- ABGB liechtensteinois – prescription et réforme de 2026
- Gerichtsgebührengesetz (GGG) – frais de justice et conversion en francs suisses
- Oberster Gerichtshof – principes juridiques et renvoi à la Cour EFTA
- Fürstliche Gerichte – information juridique gratuite dans les affaires simples
- Gouvernement du Liechtenstein – communication sur la réforme de la prescription
Vos difficultés
Ce qui complique une question fiscale d’entreprise au Liechtenstein
Les dossiers transfrontaliers cumulent plusieurs systèmes juridiques et plusieurs langues de travail. Voici les points qui reviennent le plus souvent.
Vous ne savez pas quel cabinet consulter
Le Liechtenstein compte une profession réglementée et une liste officielle d’avocats, mais identifier le cabinet dont la pratique couvre réellement votre sujet fiscal prend du temps. Vous risquez des rendez-vous inutiles. 18 à 30 mots
Droit liechtensteinois et droit de l’EEE se croisent
Votre dossier touche à la fois le droit interne et le droit du marché intérieur, avec la possibilité d’un avis de la Cour EFTA. Tout le monde ne maîtrise pas cette articulation dans la pratique quotidienne. 25 à 45 mots
Les délais et les coûts sont peu lisibles
Prescriptions civiles, délais de recours non prorogeables, frais de justice assis sur la valeur litigieuse et honoraires au tarif légal : une mauvaise anticipation peut restreindre vos options avant même le début du litige. 25 à 45 mots
Notre accompagnement
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à arriver rapidement devant le bon professionnel, dans la bonne langue et avec un dossier lisible.
Un ciblage par pratique
Nous lisons votre demande et la rattachons à une catégorie de pratique précise, pour éviter les cabinets qui ne traitent pas votre sujet. 25 à 45 mots
Des avocats autorisés à exercer
Nous orientons vers des professionnels relevant du cadre liechtensteinois, où l’inscription à la liste des avocats conditionne l’exercice. 25 à 45 mots
Une comparaison en plusieurs langues
Vous pouvez décrire votre dossier en français : nous le transmettons de manière structurée, les procédures se tenant ensuite en allemand au Liechtenstein. 25 à 45 mots
Aucun frais de mise en relation
La mise en relation est gratuite et sans engagement. Vous décidez ensuite librement de la suite, du périmètre et du rythme de la collaboration. 25 à 45 mots
Couverture européenne
Nous couvrons aussi les pays voisins et partenaires
Votre dossier implique plusieurs juridictions ? Indiquez-le dans votre demande : nous tenons compte des aspects transfrontaliers dès la première étape.
Questions fréquentes
Avocat en fiscalité des entreprises au Liechtenstein : vos questions
Comment trouver un avocat en fiscalité des entreprises au Liechtenstein ?
Décrivez votre situation sur notre plateforme : activité de la société, opérations concernées, pays impliqués et échéances connues. Nous qualifions la demande puis la transmettons à des professionnels dont la pratique correspond. Au Liechtenstein, l’exercice est réservé aux personnes inscrites à la liste des avocats tenue par la Liechtensteinische Rechtsanwaltskammer, ce qui rend cette vérification utile avant tout rendez-vous.
Un avocat d’un autre État de l’EEE peut-il intervenir au Liechtenstein ?
Oui, le cadre liechtensteinois permet aux avocats qualifiés dans un autre État de l’EEE d’intervenir au titre de la libre prestation de services, comme le prévoit l’article 78 du RAG. En revanche, l’exercice de la profession au Liechtenstein sous le titre d’avocat liechtensteinois suppose une inscription à la liste des avocats, avec les conditions qui l’accompagnent.
Dans quelle langue se déroulent les procédures au Liechtenstein ?
L’allemand est la langue des procédures et du conseil juridique. Vous pouvez toutefois préparer votre demande en français : nous la structurons pour qu’elle soit exploitable par le cabinet. Pour les affaires simples, des stagiaires des tribunaux fournissent par téléphone une information juridique gratuite, en allemand et sur rendez-vous, sans rédiger d’avis écrit ni d’expertise.
Comment sont calculés les frais de justice au Liechtenstein ?
Le Gerichtsgebührengesetz prévoit une base d’assiette qui correspond en principe à la valeur litigieuse, arrondie au franc supérieur, les montants en devises étant convertis en francs suisses au taux de référence SIX. Le défaut de paiement dans le délai entraîne un ordre de paiement payable sous deux semaines, majoré de 25 francs, ensuite directement exécutoire.
Existe-t-il une aide juridique au Liechtenstein ?
Une partie qui ne peut faire face aux frais de procédure sans compromettre son entretien nécessaire peut demander la Verfahrenshilfe prévue par la Zivilprozessordnung. Elle peut prendre la forme d’une exonération de frais et de l’attribution d’un avocat. La demande s’adresse au tribunal ou à l’autorité concernée ; devant le Staatsgerichtshof, un régime spécifique s’applique.
Quels délais dois-je surveiller dans un litige civil au Liechtenstein ?
L’appel au fond contre un jugement civil de première instance se forme dans les quatre semaines, sans prorogation possible, et le recours contre des décisions et ordonnances dans les quatorze jours. Les prescriptions de fond varient selon la nature de la créance, avec un délai général de dix ans après la réforme de 2026. Faites vérifier votre échéance concrète par un avocat.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier fiscal au Liechtenstein
Quelques minutes suffisent pour exposer votre situation. Nous identifions les cabinets dont la pratique correspond à votre sujet et vous transmettons leurs coordonnées. La mise en relation est gratuite, confidentielle et sans engagement de votre part.