Droit des sociétés · Luxembourg
Votre création de société au Luxembourg commence par le bon avocat
Vous préparez une création de société au Luxembourg et vous voulez avancer sur des bases solides. Décrivez votre projet en quelques minutes : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat inscrit à l’un des deux Barreaux du Grand-Duché. Vous gardez la main sur vos choix, votre avocat sécurise les étapes juridiques.
- Avocats inscrits au Barreau de Luxembourg ou de Diekirch
- Dossiers de constitution, de gouvernance et de contrats
- Mise en relation gratuite, première réponse sous 24–48 h
Gratuit et sans engagement. Service de mise en relation, et non de conseil juridique.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le cadre juridique
Pourquoi structurer juridiquement votre création de société au Luxembourg
Lancer une activité au Grand-Duché suppose de choisir une forme sociale, de rédiger des statuts, d’organiser la gouvernance et de sécuriser les relations avec vos associés, vos salariés et vos partenaires. Le Luxembourg applique un modèle de droit civil continental, avec un Code civil hérité du Code napoléonien, un Code de commerce et un Code du travail, complétés par les codes de procédure. Dans ce cadre, seuls les avocats inscrits au tableau de l’un des deux Barreaux du pays — Barreau de Luxembourg ou Barreau de Diekirch — peuvent délivrer des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré. Un avocat vous aide à préparer votre dossier, à anticiper la fiscalité des non-résidents et à prévoir le règlement des litiges éventuels. Notre rôle est de vous orienter vers le bon profil, gratuitement.
Le droit luxembourgeois en pratique
Ce qu’il faut savoir avant une création de société au Luxembourg
Le Grand-Duché combine un droit civil d’inspiration napoléonienne, un trilinguisme juridique et deux Barreaux indépendants. Voici les repères vérifiés qui structurent un projet de société au Luxembourg.
Qui peut vous conseiller juridiquement
Seuls les avocats inscrits au tableau du Barreau de Luxembourg ou du Barreau de Diekirch sont autorisés à donner des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré, et à assister et représenter les parties devant les juridictions. Ils sont tenus au secret professionnel, protégé par la loi pénale. Chaque Barreau a son propre Bâtonnier et gère l’aide juridique.
Représentation devant les juridictions
Devant les tribunaux d’arrondissement statuant en matière civile, la Cour d’appel, la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle et les juridictions administratives, le ministère d’avoué est en principe obligatoire : la partie doit être représentée par un avocat à la Cour inscrit à la liste I. Des exceptions existent, notamment en matière commerciale, en référé et devant la justice de paix.
Coût d’un litige et honoraires
Le Luxembourg ne perçoit pas de frais de justice pour saisir le juge ; le coût réel tient aux honoraires d’avocat et aux frais de notaire, d’huissier et d’expert. Les honoraires sont librement fixés par l’avocat avec son client, dans le cadre de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 ; les contestations relèvent du Bâtonnier.
Un système juridique trilingue
Le français, l’allemand et le luxembourgeois sont les langues administratives du pays. Les actes de procédure doivent être rédigés en français, mais les audiences peuvent se tenir dans l’une des trois langues, la traduction étant prise en charge par l’État. Les lois et le Mémorial sont publiés en français et consultables via Legilux.
Actes notariés, immobilier et financement
Le notaire a compétence exclusive pour les actes par lesquels un immeuble change de propriétaire. Un compromis de vente signé entre les parties les engage, mais seul l’acte authentique notarié rend le transfert opposable aux tiers et permet la transcription au Bureau des hypothèques — un point clé si votre société acquiert des locaux.
Fiscalité des fondateurs non-résidents
Un contribuable résident est imposé sur ses revenus mondiaux, tandis qu’un non-résident n’est imposé que sur ses revenus de source luxembourgeoise. Un permis de séjour ne crée pas, à lui seul, la résidence fiscale. Les conventions fiscales bilatérales, calquées sur le modèle OCDE, éliminent la double imposition par exonération ou par crédit.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Prescription de droit commun (créances civiles et commerciales) — 30 ans. Délai de principe pour agir sur une créance civile ou commerciale, par exemple entre partenaires d’affaires.
Ces repères sont issus de sources officielles luxembourgeoises (Ministère de la Justice, Guichet.lu, Legilux, ITM, justice.public.lu, Administration des contributions directes) et du portail européen e-Justice, consultées en 2025.
- Ministère de la Justice — La profession d’avocat au Luxembourg
- Portail européen e-Justice — Systèmes judiciaires nationaux : Luxembourg
- Portail européen e-Justice — Accès à la justice au Luxembourg
- Guichet.lu — Frais d’avocat, frais de justice et aide juridique
- Legilux — Code civil luxembourgeois (délais de prescription)
- ITM — Licenciement et démission : préavis
- Guichet.lu — Résiliation du bail d’habitation
- Guichet.lu — Déclaration de succession
- Guichet.lu — Recours administratifs judiciaires
- Justice.public.lu — Succession
- Administration des contributions directes — Résidents et non-résidents
- Guichet.lu — Compromis de vente et acte notarié
Vos difficultés
Ce qui complique un projet de société au Luxembourg
Le cadre luxembourgeois est stable et lisible, mais il répond à des règles de forme et de représentation qu’il vaut mieux connaître avant de s’engager.
Deux Barreaux, plusieurs statuts
Le Luxembourg compte deux Ordres indépendants, Barreau de Luxembourg et Barreau de Diekirch, et la profession est organisée en plusieurs listes. Seuls les avocats inscrits à la liste I portent le titre d’avocat à la Cour. Choisir le bon profil fait gagner du temps.
Un droit rédigé en français
Les actes de procédure doivent être rédigés en français, tandis que les audiences peuvent se tenir en allemand ou en luxembourgeois, la traduction étant prise en charge par l’État. Les lois et le Mémorial sont publiés en français : un accompagnement francophone est un vrai atout.
Des coûts à cadrer
Saisir le juge luxembourgeois ne génère pas de frais de justice, mais les honoraires d’avocat et les frais de notaire, d’huissier ou d’expert restent à votre charge. Il n’existe pas de tarif officiel contraignant : le périmètre de la mission mérite d’être discuté en amont.
Notre approche
Un accompagnement pensé pour votre projet
Nous ne remplaçons pas votre avocat : nous vous aidons à identifier celui dont votre projet a réellement besoin.
Un avocat du bon Barreau
Selon la nature de votre dossier et la juridiction concernée, nous vous orientons vers un avocat inscrit au Barreau de Luxembourg ou au Barreau de Diekirch, à l’aise avec les questions de société et de gouvernance.
Habitué au transfrontalier
Le Grand-Duché compte une importante population frontalière et expatriée. Résidence fiscale, conventions bilatérales, droit applicable : nous cherchons des avocats qui traitent régulièrement ces questions avec des fondateurs venus de l’étranger.
Un cadre tarifaire à négocier
Les honoraires ne relèvent d’aucun tarif officiel contraignant : l’avocat les fixe librement avec son client. Vous pouvez donc définir le périmètre de la mission, les étapes et le budget avant de démarrer.
De la création au litige
Statuts, gouvernance, contrats, acte notarié, recouvrement ou contentieux commercial : la mise en relation s’adapte à l’étape de votre projet et à la compétence réellement nécessaire.
Portée européenne
Vous arrivez d’un autre pays européen ?
Les fondateurs qui s’installent au Luxembourg viennent souvent d’un pays voisin ou d’un grand marché européen. Nous couvrons également ces juridictions, avec des avocats qui connaissent les situations transfrontalières.
Questions fréquentes
Vos questions sur la création de société au Luxembourg
Faut-il un avocat pour une création de société au Luxembourg ?
La loi luxembourgeoise réserve la consultation juridique à titre habituel et rémunéré aux avocats inscrits au tableau de l’un des deux Barreaux du pays, ainsi que l’assistance et la représentation devant les juridictions. Pour sécuriser vos statuts, votre gouvernance et vos contrats, c’est donc le professionnel de référence. Notre service vous met gratuitement en relation avec un avocat.
Peut-on créer et gérer une société au Luxembourg en restant non-résident fiscal ?
La distinction est claire : un contribuable résident est imposé sur ses revenus mondiaux, alors qu’un non-résident ne l’est que sur ses revenus de source luxembourgeoise. Un permis de séjour ne crée pas, à lui seul, la résidence fiscale. Les conventions bilatérales, calquées sur le modèle OCDE, éliminent la double imposition par exonération ou par crédit.
Quelle est la différence entre les deux Barreaux luxembourgeois ?
Le Luxembourg compte deux Ordres indépendants : le Barreau de Luxembourg, de loin le plus important, et le Barreau de Diekirch, qui regroupe les avocats du district judiciaire du nord. Pour exercer, il faut être inscrit au tableau de l’un des deux. Chacun administre l’aide juridique, discipline ses membres et est dirigé par son propre Bâtonnier.
Combien coûte un litige commercial au Luxembourg ?
Le Luxembourg ne perçoit pas de frais de justice pour introduire une action ; les coûts principaux sont les honoraires d’avocat et les frais de notaire, d’huissier et d’expert. La partie perdante peut être condamnée aux dépens, mais chaque partie supporte en principe ses propres honoraires, sauf indemnité de procédure accordée par le juge.
Quels délais de prescription faut-il connaître ?
En droit civil et commercial, la prescription de droit commun est de 30 ans. Elle est de 3 ans pour les créances de salaires et de 5 ans pour les loyers et autres paiements périodiques. Ces délais déterminent combien de temps une créance, par exemple une facture impayée, peut encore être réclamée.
Dans quelles langues se déroulent les démarches juridiques au Luxembourg ?
Le français, l’allemand et le luxembourgeois sont les trois langues administratives. Les actes de procédure doivent être rédigés en français et les lois sont publiées en français via Legilux ; les audiences peuvent toutefois se tenir dans l’une des trois langues, la traduction étant prise en charge par l’État.
Prochaine étape
Décrivez votre projet de société au Luxembourg
Indiquez en quelques lignes votre activité envisagée, le nombre d’associés et votre calendrier. Nous vous proposons gratuitement un ou plusieurs avocats inscrits à un Barreau du Grand-Duché, choisis selon votre besoin réel.