Liquidation & recouvrement · Malte
Des avocats en liquidation à Malte pour vos dossiers sensibles
Dissolution de société, actifs à répartir, créances à recouvrer : le droit maltais mêle tradition civiliste et influence anglaise, ce qui rend chaque dossier singulier. Décrivez votre situation et nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat habilité à exercer à Malte.
- Avocats titulaires du mandat professionnel requis pour plaider à Malte
- Un cadre bilingue, maltais et anglais, pour vos actes et vos échanges
- Honoraires encadrés par des tarifs légaux, sans pacte de résultat
Mise en relation gratuite et confidentielle. Vous restez entièrement libre du choix de votre avocat.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte maltais
Pourquoi un avocat en liquidation à Malte change la donne
Malte est une juridiction mixte : le droit privé suit la tradition civiliste continentale héritée du Code Napoléon, tandis que le droit commercial, procédural et des sociétés porte l’empreinte de la common law anglaise. Cette double base explique pourquoi les dossiers de liquidation — dissolution de société, recouvrement de créances, partage de patrimoine — exigent une lecture attentive des sources applicables. Nos avocats en liquidation à Malte connaissent ce cadre bilingue, où la législation est publiée en maltais et en anglais et où le texte maltais prévaut en cas de conflit. Ils vous accompagnent dans la constitution du dossier, la négociation et, si nécessaire, la procédure devant les juridictions civiles. La mise en relation avec un avocat est gratuite, confidentielle et sans engagement de votre part.
Repères locaux
Comment fonctionne un dossier de liquidation à Malte
Malte combine un droit privé d’inspiration civiliste et un droit commercial marqué par la tradition anglaise, dans un pays où le maltais et l’anglais sont langues officielles. Voici les éléments qui pèsent le plus souvent sur un dossier de liquidation ou de recouvrement.
Une juridiction mixte, entre droit civil et tradition anglaise
Le droit privé maltais s’inscrit dans la tradition civiliste continentale : le Code civil, entré en vigueur en 1868, s’inspire du Code Napoléon. Le droit commercial, procédural et des sociétés porte en revanche la marque de la tradition juridique anglaise. Le système est codifié mais adversarial, et la doctrine du précédent contraignant y est absente. Cette double base façonne chaque dossier de liquidation.
Une profession unifiée, un rôle procédural distinct
Il n’existe pas de division entre barrister et solicitor : l’avocat maltais exerce avec un mandat délivré par le Président de la République, sous le Sceau public, et sa représentation est requise devant les juridictions supérieures. À ses côtés, le procureur légal (prokuratur legali) accomplit les actes de procédure, comme les significations et les dépôts. Les deux professions figurent dans les tarifs légaux.
Quelle juridiction pour quel montant
Le montant en jeu détermine la juridiction compétente. Le Tribunal des petites créances connaît des demandes pécuniaires jusqu’à 5 000 EUR ; la Cour des magistrats de celles comprises entre 5 000 EUR et 15 000 EUR ; la Cour civile, en juridiction supérieure, des demandes dépassant 15 000 EUR ou de valeur non quantifiable. Les appels sont portés devant la Cour d’appel.
Des honoraires encadrés par des tarifs réglementaires
Les honoraires des avocats et des procureurs légaux sont régis par des tarifs figurant dans les annexes du Code d’organisation et de procédure civile, qui guident aussi le montant des frais mis à la charge de la partie perdante. Les honoraires de résultat et autres conventions conditionnelles sont prohibés. Vous pouvez donc anticiper le coût de votre dossier avec une relative précision.
Le rôle du notaire dans la réalisation d’un patrimoine
Malte connaît une profession notariale distincte : le notaire est un officier public nommé par l’État, qui authentifie et rédige les actes publics. Le transfert ou la charge d’un immeuble passe par un acte notarié, la propriété n’étant transmise qu’à l’exécution et à l’enregistrement de cet acte. Le notaire intervient aussi dans les testaments, les successions et les actes de société.
Les délais à ne pas laisser courir
Avant d’engager une action, vérifiez la prescription applicable. Une créance commerciale se prescrit par cinq ans, une action en dommages-intérêts hors infraction pénale par deux ans, et les honoraires d’avocat, de notaire, d’architecte ou d’ingénieur par deux ans. La prescription générale des actions réelles, personnelles et mixtes est de trente ans. Le temps joue rarement en faveur du créancier.
Les informations de cette page proviennent de sources officielles maltaises (Judiciary of Malta, Chamber of Advocates, Legal Aid Malta), du portail européen e-Justice et des textes de loi publiés en ligne, consultés en 2025.
- e-Justice — Systèmes judiciaires nationaux : Malte
- e-Justice — Types de professions juridiques : Malte
- Code civil de Malte (Chapitre 16 des Lois de Malte)
- Lois de Malte — prescription des créances commerciales (Cap. 16, disposition 2156)
- Legal Aid Malta — définition de l’aide juridictionnelle
- Judiciary of Malta — la magistrature maltaise
- Chamber of Advocates (Kamra tal-Avukati)
Situations fréquentes
Ce qui bloque une liquidation maltaise
Les difficultés rencontrées par les créanciers, les associés et les héritiers dans un dossier maltais sont souvent les mêmes.
Vous ignorez par où commencer
Société à dissoudre, actifs à répartir, créance à recouvrer : les premières décisions conditionnent toute la suite. Un avocat habilité à Malte qualifie juridiquement votre situation avant que vous n’engagiez des frais inutiles.
Les délais peuvent éteindre vos droits
Une créance commerciale se prescrit par cinq ans, une action en dommages-intérêts par deux ans. Attendre trop longtemps peut rendre votre action irrecevable, quel que soit le bien-fondé de votre dossier.
Un cadre juridique bilingue et hybride
Législation en maltais et en anglais, texte maltais prévalant en cas de conflit, droit privé civiliste et droit commercial d’inspiration anglaise : sans repères locaux, il est facile d’orienter son dossier dans la mauvaise direction.
Notre accompagnement
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne plaidons pas à votre place : nous vous orientons vers l’avocat maltais adapté à votre dossier, gratuitement.
Un avocat dûment habilité
Nous vous orientons vers des avocats disposant du mandat délivré par le Président de la République, seuls habilités à représenter une partie devant les juridictions supérieures maltaises.
Des honoraires prévisibles
Les tarifs des avocats et des procureurs légaux sont fixés par des textes réglementaires maltais, et les honoraires de résultat sont interdits : votre budget est plus facile à anticiper.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre dossier ne vous coûte rien et ne vous engage à rien. Vous restez libre de donner suite, ou non, à la proposition formulée par l’avocat.
Un accompagnement bilingue
Vos échanges peuvent se tenir en français, en anglais ou en maltais : un atout lorsque vos contrats, actes notariés ou décisions de justice sont rédigés en maltais.
Autres juridictions
Vous cherchez ailleurs en Europe ?
Malte n’est pas la seule juridiction où une opération de liquidation ou un recouvrement transfrontalier peut vous concerner. Nous couvrons également plusieurs pays européens voisins ou partenaires.
Questions fréquentes
Liquidation à Malte : vos questions
Que fait concrètement un avocat en liquidation à Malte ?
Il vous assiste dans la dissolution d’une société, le recouvrement de créances, la répartition d’actifs ou la liquidation d’un patrimoine. Il qualifie votre situation au regard du droit maltais, prépare les actes nécessaires et, si un litige survient, vous représente devant la juridiction civile compétente.
Devant quelle juridiction maltaise mon litige commercial sera-t-il jugé ?
Tout dépend du montant en jeu. Le Tribunal des petites créances connaît des demandes pécuniaires allant jusqu’à 5 000 EUR, la Cour des magistrats de celles comprises entre 5 000 EUR et 15 000 EUR, et la Cour civile des demandes supérieures à 15 000 EUR ou de valeur non quantifiable.
Les honoraires des avocats sont-ils libres à Malte ?
Non. Les honoraires des avocats et des procureurs légaux sont régis par des tarifs figurant dans les annexes du Code d’organisation et de procédure civile. Les conventions d’honoraires de résultat sont en outre interdites. Ces tarifs servent aussi de référence pour les frais mis à la charge de la partie perdante.
Quels délais dois-je surveiller avant d’agir à Malte ?
Une créance commerciale se prescrit par cinq ans, une action en dommages-intérêts hors infraction pénale par deux ans, et la prescription générale des actions réelles, personnelles et mixtes est de trente ans. Ces délais peuvent décider de la recevabilité de votre demande : faites-les vérifier rapidement.
Puis-je utiliser l’anglais dans une procédure maltaise ?
Le maltais est la langue des tribunaux et des actes notariés depuis 1934, et la législation est adoptée en maltais et en anglais, le texte maltais prévalant en cas de conflit. L’anglais demeure toutefois très présent dans la pratique juridique et commerciale, notamment dans les échanges entre conseils.
L’aide juridictionnelle existe-t-elle à Malte ?
Oui, elle est administrée par Legal Aid Malta. En matière pénale, toute personne est éligible sans condition de ressources. En matière civile, un double examen s’applique : celui des ressources, la valeur nette des biens ne devant pas dépasser 13 000 EUR sur les douze derniers mois, et celui du bien-fondé de la demande.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous trouvons l’avocat
Quelques lignes suffisent : votre situation, le montant ou les actifs concernés, les échéances qui vous préoccupent. Nous vous mettons en relation avec un avocat exerçant à Malte dans le domaine de la liquidation, sans frais et sans engagement de votre part.