Droit des sociétés · Chypre
Création de société à Chypre : l’avocat qu’il vous faut
Chypre est une juridiction mixte : le droit commercial y suit la common law anglaise et le droit de l’Union européenne prime depuis 2004. Un avocat inscrit au barreau chypriote est votre interlocuteur naturel pour structurer votre implantation. Nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat qui traite la création de société à Chypre.
- Avocats inscrits au registre des avocats et titulaires d’une licence annuelle
- Une pratique commerciale de tradition common law, ouverte aux projets de l’UE
- Mise en relation gratuite, première réponse sous 24 à 48 h
Gratuit · Sans engagement · Vous choisissez librement la suite
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Le contexte
Pourquoi un avocat est déterminant pour une création de société à Chypre
Réussir la création de société à Chypre suppose de comprendre un système juridique mixte : hérité de la période britannique, il fait suivre au droit des contrats et au droit commercial les principes de la common law anglaise, tandis que le droit public et le droit successoral relèvent de traditions continentales. Depuis l’adhésion de Chypre à l’Union européenne en 2004, le droit de l’Union prime sur le droit national, ce qui compte pour les projets transfrontaliers. Sur place, les avocats (dikigoros) inscrits au barreau sont les seuls praticiens habilités à représenter les parties devant les juridictions chypriotes. Décrivez votre projet : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat qui traite la constitution de sociétés à Chypre.
Contexte local
Ce qu’il faut savoir sur la création de société à Chypre
Chypre n’est ni une juridiction purement anglaise ni une juridiction purement continentale, et son droit des affaires s’applique devant des juridictions dont l’organisation a été réformée en 2023. Voici les repères vérifiés qui encadrent un projet de société sur l’île.
Un système mixte : common law et héritage continental
Chypre est une juridiction mixte : ancienne colonie britannique jusqu’en 1960, elle a conservé, en vertu de l’article 188 de la Constitution, les principes de common law et d’equity. Le droit des contrats, de la responsabilité civile et le droit commercial suivent donc la common law anglaise, la jurisprudence anglaise étant traitée comme une autorité persuasive. Le droit public et le droit successoral relèvent en revanche de traditions continentales.
La primauté du droit de l’Union depuis 2004
Depuis l’adhésion de Chypre à l’Union européenne le 1er mai 2004, la Constitution a été modifiée pour que le droit de l’Union prime sur le droit national. Les règlements européens directement applicables s’appliquent sur l’île et le pays participe aux instruments de coopération judiciaire, notamment le mandat d’arrêt européen et les règlements Bruxelles I (refonte) et Rome. Un point structurant pour les sociétés actives dans plusieurs États membres.
Qui peut vous représenter : les avocats inscrits au barreau
Pour agir devant les juridictions chypriotes, il faut être avocat (dikigoros) inscrit au registre des avocats tenu par le Chief Registrar de la Cour suprême et détenir une licence annuelle délivrée par le conseil du barreau. L’adhésion à la Cyprus Bar Association, qui réunit plus de 2 700 avocats, est obligatoire pour exercer. Les avocats ont seuls le droit de plaider et il n’existe pas de représentant procédural distinct.
Une organisation judiciaire réformée en 2023
L’organisation des juridictions chypriotes comprend trois niveaux. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2023, la Cour suprême (sept juges) est distincte de la Cour constitutionnelle suprême (neuf juges) et une Cour d’appel de seize juges a été créée comme juridiction de second degré. En première instance, le tribunal commercial connaît notamment du contentieux des sociétés.
Les délais de prescription qui sécurisent les contrats
Les engagements pris par une société chypriote sont encadrés par des délais de prescription précis : six ans pour l’inexécution contractuelle, trois ans pour la négligence et les autres délits civils, dix ans à titre résiduel lorsqu’aucune règle spécifique ne s’applique. Ces durées pèsent sur la rédaction des contrats, la gestion des impayés et l’anticipation d’un contentieux commercial.
Frais de justice et règle des dépens
Les frais de justice chypriotes ne sont pas un pourcentage de la demande : ce sont des droits de timbre fixes, acquittés en apposant des timbres fiscaux sur chaque acte déposé, selon des montants fixés par les règles de la Cour suprême. Les dépens suivent en principe l’issue du procès : la partie perdante supporte les frais de la partie gagnante, calculés sur une échelle fixe.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Inexécution contractuelle (actions contractuelles générales) — 6 ans. Délai de référence pour les contrats commerciaux conclus par une société chypriote.
Ces informations proviennent de sources officielles chypriotes et européennes (e-Justice, Cour suprême de Chypre, CyLaw, Business in Cyprus), consultées en 2025.
- Systèmes judiciaires nationaux — Chypre (e-Justice)
- Exercer comme avocat à Chypre (Business in Cyprus)
- Loi sur la prescription — délais applicables (CyLaw)
- Loi sur les testaments et les successions, Cap. 195 (CyLaw)
- Réforme judiciaire du 1er juillet 2023 — Cour suprême de Chypre
- Où et comment agir — frais de justice à Chypre (e-Justice)
Les difficultés
Ce qui complique un projet de société à Chypre
Les obstacles sont rarement insurmontables : ils viennent surtout du décalage entre les habitudes juridiques du client et la pratique chypriote.
Deux traditions dans un même pays
Common law anglaise pour le commercial, influences continentales en droit public et successoral : sans repère local, l’analyse d’un projet chypriote devient vite incertaine et les hypothèses se multiplient.
La distance et la barrière des langues
Les juridictions chypriotes statuent en grec et en turc, et la pratique locale repose sur des usages précis. À distance, il est difficile de vérifier la compétence réelle et l’expérience d’un interlocuteur.
Un cadre procédural à respecter
Frais de justice acquittés par timbres fiscaux à chaque acte, dépens supportés par la partie perdante sur une échelle fixe : mal préparée, une opération peut coûter plus cher que prévu.
Notre approche
Comment nous vous aidons concrètement
Vous gardez la main sur votre projet : nous nous chargeons d’identifier l’avocat adapté et de vous mettre en contact.
Des avocats vérifiés à Chypre
Nous orientons votre demande vers des avocats inscrits au barreau chypriote et habitués aux projets de constitution de sociétés, y compris portés depuis l’étranger.
Un seul point de contact
Vous exposez votre projet une fois. Nous reformulons votre besoin et le transmettons à l’avocat dont la pratique correspond au sujet, sans vous faire répéter votre histoire.
Gratuit et sans engagement
La mise en relation ne vous coûte rien et ne vous lie pas. Vous restez libre de poursuivre ou non avec l’avocat proposé, et de convenir directement de ses honoraires.
Une couverture de toute l’île
Nicosie, Limassol, Larnaca, Paphos, Famagouste, Paralimni ou Ayia Napa : indiquez votre implantation envisagée et nous cherchons un avocat disponible pour votre zone.
Projets transfrontaliers
Vous hésitez entre plusieurs pays européens ?
Un projet d’implantation se compare souvent entre plusieurs juridictions avant de se décider. Indiquez-nous les pays qui vous intéressent : nous vous orientons vers des avocats qui pratiquent la constitution de sociétés dans le pays concerné, y compris à Chypre.
Questions fréquentes
Création de société à Chypre : vos questions
Comment se passe une création de société à Chypre avec votre plateforme ?
Vous décrivez votre projet en quelques lignes : activité envisagée, associés concernés, calendrier souhaité. Nous recherchons dans notre réseau un avocat chypriote qui traite la constitution de sociétés, puis nous vous mettons en relation gratuitement. Vous décidez ensuite librement de la suite, sans engagement de notre part.
Pourquoi le droit commercial chypriote ressemble-t-il au droit anglais ?
Chypre a été une colonie britannique jusqu’en 1960 et a conservé, en vertu de l’article 188 de la Constitution, les principes de common law et d’equity. Le droit des contrats, la responsabilité civile et le droit commercial suivent donc la common law anglaise, la jurisprudence anglaise étant traitée comme une autorité persuasive.
Qui peut représenter une société devant les juridictions chypriotes ?
Seuls les avocats (dikigoros) inscrits au registre tenu par le Chief Registrar de la Cour suprême et titulaires d’une licence annuelle du conseil du barreau ont qualité pour plaider. L’adhésion à la Cyprus Bar Association est obligatoire pour exercer. Il n’existe pas de représentant procédural distinct : l’avocat prépare le dossier et plaide.
Quels délais s’appliquent aux litiges commerciaux à Chypre ?
En matière contractuelle, le délai est de six ans ; pour la négligence et les autres délits civils, de trois ans ; à défaut de règle spécifique, un délai résiduel de dix ans s’applique. La diffamation relève d’un délai d’un an. Ces durées doivent être confrontées aux faits précis de votre dossier avec l’avocat qui vous assiste.
L’adhésion à l’Union européenne change-t-elle quelque chose pour les sociétés ?
Oui. Depuis l’adhésion de Chypre le 1er mai 2004, la Constitution a été modifiée pour que le droit de l’Union prime sur le droit national, et les règlements directement applicables s’appliquent sur l’île. Chypre participe également aux instruments européens de coopération judiciaire, notamment les règlements Bruxelles I (refonte) et Rome.
La transmission d’une entreprise familiale est-elle libre à Chypre ?
Non. La Wills and Succession Law, Cap. 195, réserve une portion statutaire aux proches : en présence d’un enfant ou d’un descendant, la quotité disponible ne peut dépasser un quart de la succession nette ; en présence uniquement d’un conjoint, d’un père ou d’une mère, la moitié ; sans aucun de ces héritiers, la totalité est disponible. Toute libéralité excédentaire est réduite proportionnellement.
Prochaine étape
Prêt à avancer sur votre création de société à Chypre ?
Décrivez votre projet en quelques minutes. Nous identifions un avocat chypriote dont la pratique correspond à votre besoin et nous vous mettons en relation gratuitement, sans engagement.