Droit des sociétés · Malte
Création de société à Malte : l’avocat qui structure votre projet
Malte est une juridiction mixte où le droit des sociétés porte la marque de la common law anglaise, dans un cadre bilingue maltais-anglais. Décrivez votre projet en quelques minutes et nous identifions un avocat maltais habitué aux structures sociétaires et aux opérations transfrontalières. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Avocats exerçant à Malte, titulaires de l’autorisation professionnelle requise
- Pratique du droit des sociétés et du droit commercial
- Échanges possibles en français, en anglais ou en maltais
Mise en relation gratuite · Première réponse en 24–48h
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Le contexte
Créer une société à Malte : ce qu’il faut savoir
Vous souhaitez créer une société à Malte, y ouvrir une succursale ou y transférer le siège de votre activité ? Malte est une juridiction mixte : le droit privé suit la tradition civiliste issue du Code Napoléon, tandis que le droit commercial et le droit des sociétés portent la marque de la common law anglaise. Les actes de société passent par un notaire public, profession distincte de celle de l’avocat, et la législation est publiée en maltais et en anglais, le texte maltais prévalant en cas de conflit. Nos partenaires sont des avocats habilités à exercer à Malte et représentés par la Chambre des avocats (Kamra tal-Avukati). Décrivez votre projet : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat dont la pratique correspond à votre besoin.
Ancrage local
Le cadre juridique maltais de la constitution de société
Malte combine un droit privé d’inspiration civiliste et un droit sociétaire marqué par la common law anglaise, ce qui en fait une juridiction mixte reconnue pour les opérations transfrontalières. Avant de constituer une société, il est utile de savoir qui rédige les actes, qui conseille et devant quelle juridiction un litige serait porté.
Une juridiction mixte, entre civil law et common law
À Malte, le droit privé repose sur une tradition civiliste : le Code civil (chapitre 16 des Lois de Malte), adopté en 1868, dérive du Code Napoléon. En revanche, le droit commercial et le droit des sociétés subissent fortement l’influence de la common law anglaise. Le système est codifié mais accusatoire, et la doctrine du précédent obligatoire y est absente.
Le notaire public, acteur distinct de l’avocat
Malte connaît une profession séparée de notaire public, officier public nommé par l’État, qui authentifie et rédige les actes publics. Les actes de société comptent parmi les domaines où son intervention est centrale, aux côtés des testaments, des successions et des conventions matrimoniales. Le notaire ne plaide pas : la représentation devant les tribunaux relève de l’avocat.
Un environnement juridique bilingue
Le maltais et l’anglais sont les deux langues officielles : la législation est adoptée dans les deux et le texte maltais prévaut en cas de conflit (Constitution, art. 74). Le maltais est la langue des tribunaux et des actes notariés depuis 1934, tandis que l’enseignement du droit se donne en anglais à l’Université de Malte. Les échanges commerciaux se tiennent souvent en anglais.
Qui peut vous conseiller et vous représenter
Malte compte une profession juridique unifiée : une seule catégorie d’avocat, sans division à l’anglaise entre plaideurs et conseils. L’exercice suppose une autorisation professionnelle délivrée par le Président de la République, après serment devant la Cour d’appel, et une pleine connaissance du maltais. Un procurateur légal (prokuratur legali) accomplit les actes de procédure.
Honoraires et frais : des tarifs encadrés
Les honoraires des avocats et des procurateurs légaux sont fixés par des tarifs légaux figurant dans les annexes du Code d’organisation et de procédure civile, qui orientent aussi la condamnation aux frais de la partie perdante. Les accords d’honoraires de résultat sont interdits. À titre indicatif, l’étude de cas e-Justice sur un contrat commercial cite 681,53 € pour l’avocat et 227,18 € pour le procurateur légal.
En cas de litige : quelle juridiction saisir
Les seuils déterminent la juridiction compétente : le Tribunal des petites créances connaît des demandes jusqu’à 5 000 €, la Cour des magistrats de celles supérieures à 5 000 € et jusqu’à 15 000 €, et la Cour civile, juridiction supérieure, de celles dépassant 15 000 € ou de valeur non quantifiable. La Cour d’appel siège à trois juges.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Créances commerciales (contrat B2B et autres créances commerciales) — 5 ans. Règle issue du Code de commerce, déterminante pour les impayés entre entreprises.
Données issues de sources officielles maltaises et européennes (e-Justice, legislation.mt, judiciary.mt), consultées en 2025.
- Système judiciaire national : Malte — Portail européen e-Justice
- Types de professions juridiques : Malte — Portail européen e-Justice
- Code civil maltais (chapitre 16 des Lois de Malte)
- Code de commerce maltais — prescription des créances commerciales (chapitre 16, art. 2156)
- Le pouvoir judiciaire à Malte — judiciary.mt
Difficultés fréquentes
Ce qui complique une implantation à Malte
Trois points reviennent souvent lorsque l’on prépare une constitution de société sans connaître le fonctionnement juridique local.
Un droit sociétaire d’inspiration anglaise dans un pays de tradition civiliste
Malte combine un droit privé codifié d’origine napoléonienne et un droit commercial et sociétaire marqué par la common law. Sans repères, il est difficile de déterminer quel raisonnement juridique s’applique concrètement à votre dossier.
Notaire, avocat, procurateur légal : des rôles distincts
Les actes de société relèvent du notaire public ; le conseil et la représentation contentieuse relèvent de l’avocat ; les actes de procédure, du procurateur légal. Confondre ces intervenants fait perdre du temps et de l’argent.
Des actes rédigés en maltais
Le maltais est la langue des tribunaux et des actes notariés depuis 1934, et le texte maltais prévaut en cas de conflit entre versions linguistiques. Faire relire vos actes par un professionnel local évite bien des malentendus.
Notre approche
Pourquoi passer par europeanlawyerfinder.com
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver celui dont la pratique correspond réellement à votre projet.
Des avocats habilités à exercer à Malte
Nous vous orientons vers des avocats exerçant à Malte, autorisés par le Président de la République et soumis à la réglementation de la Commission pour l’administration de la justice. Vous échangez avec un professionnel du droit maltais, pas avec un intermédiaire.
Le bon professionnel selon votre besoin
Les actes de société passent par un notaire public, tandis que le conseil et le contentieux relèvent de l’avocat. Selon votre situation, nous vous orientons vers le professionnel adapté et vous savez clairement qui fait quoi.
Une mise en relation gratuite et sans engagement
Décrire votre projet ne vous engage à rien et ne vous coûte rien. Vous exposez votre situation, nous identifions un avocat dont la pratique correspond, et vous décidez ensuite librement de la suite à donner.
Une première réponse sous 24 à 48 heures
Votre demande est transmise à des avocats dont la pratique correspond à votre projet. La plupart des premières réponses arrivent en 24 à 48 heures, avec une première indication du déroulement envisageable et des honoraires à prévoir.
Couverture
Notre réseau en Europe
Vous comparez plusieurs implantations ? Nous disposons de partenaires dans la plupart des juridictions européennes, y compris celles qui, comme Malte, combinent plusieurs traditions juridiques.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la création de société à Malte
Comment se préparer à une création de société à Malte ?
Rassemblez d’abord les éléments de votre projet : activité envisagée, associés, apports, calendrier et éventuelle présence de non-résidents. À Malte, les actes de société passent par un notaire public, tandis que le conseil revient à l’avocat. Un premier échange permet de savoir quels documents préparer et quels professionnels saisir.
Le droit maltais relève-t-il de la tradition civiliste ou de la common law ?
Les deux. Le droit privé suit la tradition civiliste : le Code civil de 1868 dérive du Code Napoléon. Le droit public, procédural, administratif, commercial et des sociétés porte l’influence de la common law anglaise. Le système est codifié mais accusatoire, et la doctrine du précédent obligatoire n’y est pas reconnue. Malte est qualifiée de juridiction mixte.
Un avocat étranger peut-il me conseiller ou me représenter à Malte ?
Pour exercer à Malte, il faut une autorisation délivrée par le Président de la République, après prestation de serment devant la Cour d’appel. Elle suppose notamment la nationalité maltaise ou d’un autre État membre de l’UE, le doctorat en droit de l’Université de Malte ou un diplôme reconnu équivalent, et une pleine connaissance du maltais. En matière contentieuse, la représentation devant les juridictions supérieures est réservée à un avocat.
Que se passe-t-il si un litige survient après la constitution de la société ?
La juridiction dépend du montant en jeu : le Tribunal des petites créances connaît des demandes jusqu’à 5 000 €, la Cour des magistrats de celles supérieures à 5 000 € et jusqu’à 15 000 €, et la Cour civile de celles dépassant 15 000 € ou de valeur non quantifiable. Les appels sont portés devant la Cour d’appel.
Combien coûtent les services d’un avocat maltais ?
Les honoraires des avocats et des procurateurs légaux sont encadrés par des tarifs légaux figurant dans les annexes du Code d’organisation et de procédure civile, et les accords d’honoraires de résultat sont interdits. L’étude de cas e-Justice sur un contrat commercial cite 681,53 € pour l’avocat et 227,18 € pour le procurateur légal. Notre mise en relation est gratuite.
Quels délais dois-je surveiller dans une relation d’affaires à Malte ?
Les créances commerciales se prescrivent en cinq ans, comme les arriérés de loyer et les intérêts. Les actions en dommages-intérêts hors infraction pénale et le recouvrement d’honoraires professionnels se prescrivent en deux ans. La prescription générale est de trente ans. Ces délais courent souvent sans que l’entreprise s’en aperçoive.
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Constituez votre société à Malte avec un avocat local
Décrivez votre projet en quelques lignes : activité envisagée, associés, calendrier et questions ouvertes. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat maltais dont la pratique correspond à votre besoin. Vous restez libre de la suite à donner.