Droit des sociétés · Gibraltar
Votre création de société à Gibraltar, préparée avec un avocat local
Gibraltar est un territoire britannique d’outre-mer doté de sa propre constitution, de son propre parlement et de ses propres tribunaux. Pour structurer une activité dans cette juridiction, l’appui d’un avocat qui connaît la pratique locale change tout. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un professionnel dont l’expertise correspond à votre projet.
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Service de mise en relation, gratuit et sans engagement. Aucune consultation juridique n’est délivrée sur cette page.
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Comprendre la juridiction
Pourquoi un avocat local est déterminant pour une création de société à Gibraltar
Vous envisagez une création de société à Gibraltar et vous cherchez un cadre juridique clair ? Gibraltar n’est pas une région du Royaume-Uni : c’est une juridiction distincte, avec sa propre constitution issue du Gibraltar Constitution Order 2006, un Parlement directement élu qui adopte la législation primaire, ses propres tribunaux et sa propre profession juridique. Le droit applicable repose sur la common law anglaise, les règles de l’equity et les statutes of general application, tels que modifiés par la législation locale. Ce socle familier ne dispense pas d’une lecture locale des textes et des usages. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec des avocats spécialisés exerçant à Gibraltar, capables d’examiner votre projet, de préparer les documents nécessaires et de vous représenter si un différend survient. Décrivez votre besoin en quelques minutes.
Le cadre gibraltarien
Ce qu’il faut savoir sur le droit des affaires et la justice à Gibraltar
Gibraltar combine un héritage de common law anglaise et une législation propre, adoptée par son Parlement. Avant d’engager une création de société à Gibraltar, il est utile de situer les institutions qui encadrent votre projet et les règles de procédure qui s’appliqueraient en cas de litige.
Une juridiction distincte du Royaume-Uni
Gibraltar possède sa propre constitution, le Gibraltar Constitution Order 2006, qui organise le gouverneur, la magistrature et les tribunaux. La législation primaire est votée par le Parlement de Gibraltar et complétée par des textes d’application. La common law anglaise, les règles de l’equity et les statutes of general application continuent de s’appliquer dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la législation locale.
Une profession juridique fusionnée
Gibraltar compte des avocats admis comme barristers et comme solicitors de la Cour suprême. En vertu de l’article 29(2) du Supreme Court Act, une personne admise et inscrite comme solicitor de la Cour suprême de Gibraltar peut également agir comme barrister : le même praticien peut donc conseiller et plaider. Le Legal Services Act 2017 encadre l’inscription, les certificats de pratique, la formation et la discipline.
Les tribunaux compétents en matière d’affaires
La Cour suprême de Gibraltar, établie par l’article 56 de la Constitution, est une juridiction supérieure composée d’un Chief Justice et de trois juges. Elle exerce une compétence civile et familiale comparable à celle de la High Court anglaise, notamment en matière d’equity et de petites créances. La Cour d’appel de Gibraltar siège deux fois par an, et l’appel ultime est porté devant le Comité judiciaire du Conseil privé, à Londres.
Frais de justice et honoraires
Les frais de justice figurent à l’annexe 6 des Supreme Court Rules 2000, telle que remplacée par les règles modificatives entrées en vigueur le 1er août 2025, et varient selon le montant réclamé. Les honoraires des avocats exerçant à Gibraltar ne sont ni fixés par la loi ni soumis à un tarif public : ils sont librement convenus entre le client et son conseil. En contentieux, le tribunal dispose d’un pouvoir d’appréciation sur la répartition des frais.
Des délais de prescription à connaître
La Limitation Act prévoit des délais généraux applicables aux litiges civils. Les actions contractuelles et délictuelles se prescrivent en principe par six ans à compter de la naissance de la cause d’action, tandis que les actions fondées sur un jugement disposent de douze ans. Ces délais sont distincts des obligations déclaratives liées à la vie d’une société, que votre avocat examinera avec vous.
Aide juridique et accès au conseil
La Legal Aid and Assistance Act (Act 1960-23) organise l’aide juridictionnelle. Sa partie I couvre le pénal, tandis que sa partie II institue une assistance juridique civile devant les tribunaux et tribunaux spécialisés de Gibraltar ainsi que devant le Comité judiciaire du Conseil privé. Cette assistance est soumise à conditions de ressources et à un examen du bien-fondé de la demande.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Actions contractuelles — 6 ans à compter de la naissance de la cause d’action. Délai général prévu par la Limitation Act de Gibraltar.
Les informations de cette page proviennent de sources officielles de Gibraltar (Gouvernement de Gibraltar et base législative gibraltarlaws.gov.gi), consultées en 2025.
- Gouvernement de Gibraltar — Structure du système judiciaire
- Gibraltar — Legal Services Act 2017
- Gibraltar — Supreme Court Act
- Gibraltar — Limitation Act
- Gibraltar — Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act
- Gibraltar — Employment Act
- Gibraltar — Court of Appeal Rules 2004
- Gibraltar — Matrimonial Causes Act
- Gibraltar — Frais de justice 2025
Vos difficultés
Ce qui complique un projet de société à Gibraltar
Les obstacles les plus fréquents rencontrés par les entrepreneurs qui s’installent ou investissent dans cette juridiction.
Un cadre qui n’est pas celui du Royaume-Uni
Gibraltar a sa propre constitution, son Parlement et ses tribunaux. Les réflexes acquis au Royaume-Uni ne se transposent pas automatiquement : il faut lire la législation locale et ses adaptations.
Des textes et des usages en anglais
La législation et les décisions sont publiées en anglais, et les tribunaux siègent dans cette langue. Un accompagnement francophone, appuyé sur une lecture rigoureuse des textes, évite les malentendus coûteux.
Des formalités souvent sous-estimées
La constitution d’une structure, la préparation des actes et les échanges avec les autorités demandent de la méthode. Un dossier mal préparé peut retarder l’ensemble du projet et compliquer les démarches suivantes.
Notre apport
Comment nous vous aidons à avancer sereinement
Un service de mise en relation pensé pour les projets transfrontaliers et les clients francophones.
Des avocats établis à Gibraltar
Nous identifions des professionnels exerçant dans la juridiction gibraltarienne, inscrits auprès de la Legal Services Regulatory Authority, et habitués aux dossiers de sociétés et de droit des affaires.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre projet et être mis en contact avec un avocat ne vous coûte rien et ne vous engage à rien. Vous restez libre de la suite à donner et du choix de votre conseil.
Un premier retour rapide
Nous vous répondons en général sous 24 à 48 heures ouvrées. Vous savez rapidement si un avocat peut prendre votre dossier et sous quelle forme se déroulera la collaboration.
Une lecture locale des règles
Common law, equity, législation du Parlement de Gibraltar, compétence de la Cour suprême et appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé : votre avocat vous explique ce qui s’applique réellement à votre situation.
Autres juridictions
Vous envisagez aussi un autre pays européen ?
Notre réseau couvre plusieurs juridictions voisines ou comparables. Si votre projet implique un autre territoire, indiquez-le : nous adaptons la recherche d’avocat en conséquence.
Questions fréquentes
Création de société à Gibraltar : vos questions
Que signifie concrètement une création de société à Gibraltar sur le plan juridique ?
Il s’agit d’implanter une structure dans une juridiction qui n’est pas une partie du Royaume-Uni, mais un territoire britannique d’outre-mer doté de sa propre constitution, de son Parlement et de ses tribunaux. Le droit applicable repose sur la common law anglaise, l’equity et les statutes of general application, modifiés par la législation locale adoptée à Gibraltar.
La common law appliquée à Gibraltar est-elle identique à celle du Royaume-Uni ?
Non. La common law anglaise, les règles de l’equity et les statutes of general application s’appliquent à Gibraltar dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la législation locale. Gibraltar dispose en outre de sa propre Cour suprême, de sa Cour d’appel et, comme juridiction d’appel ultime, du Comité judiciaire du Conseil privé à Londres.
Qui peut me conseiller et me représenter à Gibraltar ?
Gibraltar compte des avocats admis comme barristers et comme solicitors de la Cour suprême. En vertu de l’article 29(2) du Supreme Court Act, une personne inscrite comme solicitor de la Cour suprême de Gibraltar peut également agir comme barrister. En pratique, un avocat spécialisé est souvent désigné pour plaider devant les juridictions supérieures ou dans les dossiers complexes.
Quels frais de justice faut-il anticiper en cas de litige commercial ?
Les frais de justice figurent à l’annexe 6 des Supreme Court Rules 2000, telle que remplacée par les règles modificatives entrées en vigueur le 1er août 2025, et varient selon le montant réclamé. Les honoraires des avocats ne sont pas fixés par la loi : ils sont convenus entre le client et son conseil. En contentieux, le tribunal apprécie la répartition des frais.
Mon projet peut-il bénéficier de l’aide juridique ?
L’aide juridique est régie par la Legal Aid and Assistance Act (Act 1960-23). Sa partie II ouvre une assistance juridique civile devant les tribunaux et tribunaux spécialisés de Gibraltar ainsi que devant le Comité judiciaire du Conseil privé. Cette assistance est soumise à des conditions de ressources et à un examen du bien-fondé de la demande.
Le service de mise en relation est-il payant ?
Non. Décrire votre besoin et être mis en relation avec un avocat exerçant à Gibraltar est gratuit et sans engagement. Vous ne payez que les honoraires convenus directement avec l’avocat que vous choisissez. Nous ne délivrons pas de conseil juridique et ne garantissons aucun résultat.
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