Droit des sociétés · Guernesey
Votre projet de création de société à Guernesey, accompagné par un avocat
Guernesey est un Bailliage doté de sa propre législature, de ses propres juridictions et de son propre droit. Structurer une société dans ce cadre suppose un avocat qui pratique le droit guernesiais au quotidien. Nous vous orientons gratuitement vers le bon professionnel.
- Un droit mixte, ni anglais ni français
- Des Advocates admis dans tout le Bailliage
- Une mise en relation gratuite et sans engagement
Mise en relation gratuite. Délai de première réponse habituel : 24 à 48 heures.
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Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte juridique
Créer une société dans un Bailliage qui a son propre droit
Implanter une activité dans un territoire qui n’appartient pas au Royaume-Uni suppose de comprendre un environnement juridique qui lui est propre. La création de société à Guernesey s’inscrit dans un droit mixte, où le droit coutumier normand forme le socle du droit privé et où la common law anglaise a été greffée depuis plus d’un siècle. La législation est rédigée en anglais, la jurisprudence anglaise est persuasive mais non contraignante, et les délais ne fonctionnent pas comme en Angleterre. Un avocat inscrit au Guernsey Bar vous aide à cadrer votre projet, à repérer les points de vigilance et à anticiper les coûts et les formalités. Notre service vous met gratuitement en relation avec un avocat qui traite la création de société à Guernesey.
Repères locaux
Comment fonctionne le droit guernesiais lorsque vous structurez une société
Guernesey applique un droit qui n’est ni celui de l’Angleterre ni celui de la France, devant des juridictions qui lui sont propres. Ces repères vous aident à comprendre l’environnement dans lequel s’inscrit votre projet de société.
Un Bailliage, trois juridictions
Guernesey n’est pas partie du Royaume-Uni : c’est une dépendance de la Couronne qui forme, avec Alderney et Sark, le Bailliage de Guernesey. Les États de Délibération légifèrent pour l’ensemble du Bailliage, mais Alderney et Sark conservent leurs propres juridictions de première instance. Les Advocates of the Royal Court sont admis à exercer le droit de Guernesey, d’Alderney et de Sark dans tout le Bailliage.
Un droit mixte et une prescription, pas une limitation
Le socle du droit privé guernesiais est le droit coutumier normand, historiquement rédigé et plaidé en français, sur lequel se sont greffés la common law et le droit statutaire anglais. Conséquence pratique : l’équivalent anglais de la limitation n’existe pas ici. La prescription guernesiaise éteint le droit d’action et relève du fond, non de la procédure.
Des professionnels dont le titre est protégé
Seuls les Advocates of the Royal Court, membres du Guernsey Bar, disposent du plein droit de plaider. L’admission est prononcée par la Full Court, après notamment le Certificat d’Études Juridiques Françaises et Normandes et les examens du Barreau de Guernesey ; l’Advocate prête serment en français et s’inscrit au Register of Advocates. D’autres juristes peuvent travailler sous supervision, sans se présenter comme Advocates.
Le juge décide du droit, les Jurats décident du fait
Devant l’Ordinary Court, qui exerce la compétence civile générale — commercial, sociétés, trusts, insolvabilité, immobilier et droit public —, le juge est seul juge du droit et de la procédure et fixe les frais. Lorsque des faits sont en litige, au moins deux Jurats, habituellement trois, en sont les juges. Les Jurats sont élus par les États d’Élection et sont au nombre de seize.
Frais, honoraires et récupération des coûts
Les frais de justice sont fixés par règlement, avec des montants révisés au 1er janvier 2026, et les taux récupérables des honoraires d’Advocate sont plafonnés par les Costs and Fees Rules : une partie qui obtient gain de cause ne récupère donc qu’une fraction de ses frais réels. Les accords d’honoraires de résultat et de quota litis sont interdits aux Advocates, le financement par des tiers étant en revanche autorisé.
Exécuter une décision : la saisie et le Sheriff
L’exécution contre un immeuble guernesiais ne suit pas les voies anglaises d’exécution : elle passe par la procédure coutumière de la saisie, traitée par la Royal Court siégeant en Plaids d’Heritage. Sur les créances pécuniaires, l’exécution est conduite par le HM Sheriff, officier exécutif de la Cour. Une instance ne démarre, et la prescription n’est interrompue, que lorsque la summons est remise au HM Sergeant aux fins de signification.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Demandes contractuelles (inexécution du contrat) — 6 ans à compter de la naissance du droit d’action, soit la date de l’inexécution. En droit guernesiais, la prescription éteint le droit d’action et non seulement la faculté d’agir.
Ces informations proviennent de sources officielles guernesiaises (Royal Court of Guernsey, States of Guernsey, Guernsey Bar) et de publications professionnelles consultées en 2026.
- Appleby — The Legal and Court System in Guernsey
- The Guernsey Bar
- Royal Court of Guernsey — Advocates of the Royal Court
- Collas Crill — Prescription en droit guernesiais
- Chambers Practice Guide — Defamation and Reputation Management 2026, Guernsey
- Ferbrache & Farrell — Prescription and limitation
- Bedell Cristin — Time limits : les règles de prescription guernesiaises
- Bedell Cristin — Claims against estates in Guernsey
- EEOS — Requirements in employment
- Royal Court of Guernsey — Matrimonial Causes
- Royal Court of Guernsey — Evictions
- States of Guernsey — Rent control
- Royal Court of Guernsey — Règles de procédure et frais de la Court of Appeal
- Royal Court of Guernsey — Legal Aid
Vos difficultés
Ce qui complique un projet de société à Guernesey
La difficulté n’est pas la distance, mais la superposition de trois droits et de trois juridictions dans un même Bailliage.
Vous cherchez le bon droit applicable
Guernesey n’est pas partie du Royaume-Uni et applique un droit mixte, mêlant coutume normande et apports anglais. Les réflexes acquis en Angleterre ou en France ne se transposent pas tels quels.
Les délais vous paraissent opaques
Ici, la prescription éteint le droit d’action et relève du fond, non de la procédure. Un délai mal apprécié peut donc faire disparaître la possibilité d’agir, avant même toute discussion au fond.
Vous redoutez une facture imprévisible
Frais de justice fixés par règlement, honoraires récupérables plafonnés, interdiction des accords de résultat : la logique des coûts guernesiaise mérite d’être expliquée avant d’engager la moindre dépense.
Notre rôle
Ce que la mise en relation vous apporte
Nous ne donnons pas de conseil juridique : nous vous orientons vers l’avocat qui traite réellement votre sujet en Guernesey.
Un avocat du bon ressort
Nous vous mettons en relation avec des Advocates inscrits au Guernsey Bar, admis à exercer dans tout le Bailliage, y compris devant les juridictions d’Alderney et de Sark.
Une pratique adaptée à votre projet
Droit des sociétés, trusts, immobilier, emploi ou contentieux commercial : vous êtes orienté vers un professionnel dont l’activité correspond à votre besoin réel.
Une première réponse rapide
Vous recevez habituellement une réponse sous 24 à 48 heures, ce qui vous permet de cadrer votre calendrier et de préparer les documents utiles sans perdre de temps.
Aucun frais de mise en relation
La mise en relation est gratuite et sans engagement. Vous décidez ensuite librement des suites, des honoraires et du périmètre de la mission confiée.
Zone européenne
Vous intervenez aussi ailleurs en Europe
Un projet guernesiais s’accompagne souvent d’une présence dans d’autres juridictions. Notre réseau couvre les principaux pays européens.
Questions fréquentes
Vos questions sur la création de société à Guernesey
En quoi la création de société à Guernesey diffère-t-elle d’une création au Royaume-Uni ?
Guernesey est une dépendance de la Couronne et ne fait pas partie du Royaume-Uni : elle possède ses États de Délibération, ses juridictions et son corps de droit, applicable dans le Bailliage. Le droit privé repose sur la coutume normande, complétée par des apports anglais ; la jurisprudence anglaise est persuasive, mais non contraignante.
Qui peut me conseiller et me représenter en Guernesey ?
Seuls les Advocates of the Royal Court, membres du Guernsey Bar, ont le plein droit de plaider. L’admission est prononcée par la Full Court, l’Advocate prête serment en français et s’inscrit au Register of Advocates. D’autres juristes peuvent intervenir sous la supervision d’un cabinet d’Advocates, sans se présenter comme Advocates.
Combien de temps ai-je pour agir si un contrat n’est pas respecté ?
Une demande fondée sur l’inexécution d’un contrat se prescrit par 6 ans à compter de la naissance du droit d’action, c’est-à-dire de la date de l’inexécution. La prescription guernesiaise ne se contente pas de barrer l’action : elle éteint le droit lui-même, et elle relève du fond du dossier.
Les délais sont-ils les mêmes qu’en Angleterre ?
Non. Le droit anglais de la limitation n’a pas d’équivalent direct ici : Guernesey applique la prescription, matière de fond qui éteint le droit d’action. Les durées sont également distinctes selon les matières, avec par exemple 3 ans pour les dommages corporels par négligence.
Ma société peut-elle bénéficier de l’aide juridique ?
Non : l’aide juridique gérée par les États de Guernesey est réservée aux personnes physiques qui ne peuvent pas financer un Advocate, et elle n’est pas ouverte aux sociétés ni aux groupes de personnes. Une demande suppose de satisfaire un test de ressources et un test de mérite juridique.
Comment se traitent les honoraires et les frais de justice ?
Les frais de justice sont fixés par règlement et les taux récupérables des honoraires sont plafonnés, ce qui conduit en pratique à ne récupérer qu’une partie de la dépense réelle ; les frais suivent en principe l’issue du litige. Les accords d’honoraires de résultat et de quota litis sont interdits aux Advocates.
Prochaine étape
Présentez votre projet à un avocat qui pratique le droit guernesiais
Décrivez en quelques lignes votre projet de société et votre calendrier. Nous identifions gratuitement un avocat adapté en Guernesey et vous transmettons ses coordonnées, sans engagement de votre part.